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JURITEXT000006957401 Généré par l'IA

Spouse's Appeal for Increased Damages Following Fatal Accident Rejected

Numéro de cause JURITEXT000006957401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal following a fatal traffic accident, the surviving spouse sued the driver, the vehicle owner, and the insurer for additional damages for their three minor children, arguing the initial insurance payment was insufficient compensation. The plaintiff contended the reviewing court failed to assess whether the awarded indemnity corresponded to the prejudice suffered as of the date of the judgment. The high court rejected this claim, finding that by stating in the present tense that the initial payments constituted sufficient reparation, the lower courts implicitly confirmed they evaluated the prejudice suffered as of the date of their decision, thereby justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Spouse's Appeal for Increased Damages Following Fatal Accident Rejected: The plaintiff contended the reviewing court failed to assess whether the awarded indemnity corresponded to the prejudice suffered as of the date of the judgment. The high court rejected this claim, finding that by stating in the present tense that the initial payments constituted sufficient reparation, the lower courts implicitly confirmed they evaluated the prejudice suffered as of the date of their decision, thereby justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation conjoint survivant indemnité d'assurance assurance contre les dommages cas de rigueur conjugal responsabilité partagée de la victime
Généré par l'IA
05-83641
Spouse's Fatal Accident Damages Calculation Appeal
04-11873
Husband v. At-Fault Driver and Insurer (Damages Appeal)
92-16942
Spouse's Appeal in Deceased's Name: Standing and Rectification
94-86209
Spousal and Child Damages Appeal in Fatal Accident Indemnification
89-87025
Widow's Fatal Accident Damages Appeal and Heirs' Pre-Death Suffering Claim Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR-METZ.

This is the operative instruction disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE, LE 1ER AVRIL 1953, X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE, AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PAR LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR FOLNY, APPARTENANT A MATZ, LEQUEL ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES-ACCIDENTS ;

QUE LA VICTIME LAISSAIT UNE B... ET TROIS Y... MINEURS ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES VERSA POUR CHACUN DE CES DERNIERS UNE SOMME DE 300.000 FRANCS ;

ATTENDU QUE DAME VEUVE X... AYANT ESTIME CETTE INDEMNITE INSUFFISANTE, A ASSIGNE FOLNY, LES A... MATZ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN PAYEMENT D'UN MILLION DE FRANCS POUR CHACUN DE SES TROIS Y... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DE NE PAS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INDEMNITE ACCORDEE CORRESPOND BIEN AU PREJUDICE SUBI TEL QU'IL DEVAIT ETRE DETERMINE A LA DATE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR S'EST EXPRESSEMENT APPROPRIE LES MOTIFS, ENONCE QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES CONSTITUAIENT UNE REPARATION SUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PAR LES Y... BERNARD ;

ATTENDU QU'EN S'EXPRIMANT AU PRESENT, LES JUGES DU FOND ONT AINSI IMPLICITEMENT INDIQUE QU'ILS SE SONT PLACES AU JOUR DE LEUR DECISION POUR EVALUER LE PREJUDICE SOUFFERT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR-METZ. NO 59-13.292. B... BERNARD C/ FOLNY ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :

M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET ROQUES.