Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006957399 Généré par l'IA

Surviving Spouse's Agricultural Insurance Affiliation Despite Operator's Non-Agricultural Primary Activity

Numéro de cause JURITEXT000006957399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a ruling that a surviving spouse should be affiliated with the agricultural old-age insurance scheme, arguing that affiliation was precluded because the farm operator primarily engaged in a non-agricultural, non-salaried activity, thus not qualifying for the agricultural pension himself. The court rejected this argument, reasoning that statutory provisions mandate the affiliation of major family members living on the farm, specifically including the spouse, to the agricultural old-age allowance scheme, irrespective of the farm operator's principal non-agricultural activity, as the spouse was established to reside on the exploitation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1122 DU CODE RURAL, PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, ARTICLE 20 DE LA MEME LOI, ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, NO 59-13.171; Surviving Spouse's Agricultural Insurance Affiliation Despite Operator's Non-Agricultural Primary Activity: The court rejected this argument, reasoning that statutory provisions mandate the affiliation of major family members living on the farm, specifically including the spouse, to the agricultural old-age allowance scheme, irrespective of the farm operator's principal non-agricultural activity, as the spouse was established to reside on the exploitation.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance agricole assurance-vieillesse et survivants conjoint survivant activité étrangère à l'assurance dispositions sur la pension affiliation aux caisses

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1122 DU CODE RURAL
The court addressed the appellant's argument that this article implied the spouse could not be affiliated because the farm operator had a different principal activity.
PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952
The court cited this provision when detailing the basis for funding the autonomous organization.
ARTICLE 20 DE LA MEME LOI
The court cited this provision regarding the amount of contributions due from family members on the farm.
ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952
The court cited this provision, validated by Article 29 of the Law of December 31, 1953, to establish which family members are subject to the agricultural old-age allowance scheme.
ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953
The court cited this provision for validating Article 9 of the Decree of October 18, 1952.
NO 59-13.171
This is the case number cited in the final disposal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1122 DU CODE RURAL

The court addressed the appellant's argument that this article implied the spouse could not be affiliated because the farm operator had a different principal activity.

PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952

The court cited this provision when detailing the basis for funding the autonomous organization.

ARTICLE 20 DE LA MEME LOI

The court cited this provision regarding the amount of contributions due from family members on the farm.

ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952

The court cited this provision, validated by Article 29 of the Law of December 31, 1953, to establish which family members are subject to the agricultural old-age allowance scheme.

ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953

The court cited this provision for validating Article 9 of the Decree of October 18, 1952.

NO 59-13.171

This is the case number cited in the final disposal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME VEUVE Y... DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL, L'ALLOCATION AU CONJOINT SERAIT SUBORDONNEE AU FAIT QUE LE CHEF D'EXPLOITATION A SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS LEGALES POUR BENEFICIER LUI-MEME DE LA RETRAITE ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS, LORSQUE CELUI-CI COMME DANS L'ESPECE, EXERCE A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE NON SALARIEE D'UN AUTRE REGIME ;

MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, LES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME SONT COUVERTES, NOTAMMENT PAR UNE COTISATION A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME ;

QUE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION QUE DOIVENT VERSER A CE TITRE "LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE A... SUR L'EXPLOITATION" ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, VALIDE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 "SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE X..., A SAVOIR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS... SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE" ;

QUE, DE LA CONFRONTATION DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE QUE DISPOSITIONS, IL RESULTE QE DOIVENT ETRE RATTACHES AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS AGRICOLES, LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE X... QUI VIVENT SUR L'EXPLOITATION, ET NOTAMMENT LE CONJOINT ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEF D'EXPLOITATION EN RAISON D'UNE ACTIVITE PRINCIPALE NON AGRICOLE, DEVRAIT ETRE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A UN REGIME AUTRE QUE LE REGIME AGRICOLE NE FAIT PAS OBSTACLE AU RATTACHEMENT DE SON CONJOINT A CE DERNIER REGIME, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CE CONJOINT VIT SUR L'EXPLOITATION ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATANT QUE LA DAME Y... VIVAIT SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON MARI, LEQUEL EXERCAIT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE ARTISANALE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LADITE DAME Z... DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-13.171. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU FINISTERE C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.