Social Services Agency v. Widowed Mother Regarding Family Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the departmental social services agency's right to collect family allowances for seven children, arguing that the widowed mother, by entering into a cohabitation arrangement, forfeited her status as the sole recipient, thereby invalidating the transfer of custody rights. However, the court upheld the lower decision, reasoning that the mother had formally entrusted the care of her children to the agency via a judgment, and under the relevant decree, when the responsibility for a child is legally transferred to a public service, that entity acquires a direct and personal right to receive the family benefits associated with that custody.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 17, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; Social Services Agency v. Widowed Mother Regarding Family Allowances: However, the court upheld the lower decision, reasoning that the mother had formally entrusted the care of her children to the agency via a judgment, and under the relevant decree, when the responsibility for a child is legally transferred to a public service, that entity acquires a direct and personal right to receive the family benefits associated with that custody.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the right of the designated body (Direction Départementale de la Population) to directly receive family allowances when the care of the child has been entrusted to it.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D 'AVOIR ADMIS QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE L'AIN ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES EN RAISON DE LA GARDE QUI LUI ETAIT CONFEREE DES SEPT ENFANTS DE LA DAME VEUVE X..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE ETAIT DEMEUREE SEULE ALLOCATAIRE, EN SA QUALITE DE VEUVE, BIEN QUE VIVANT EN CONCUBINAGE, ALORS QUE CETTE QUALITE DE VEUVE DISPARAIT QUAND L'INTERESSEE CESSE DE VIVRE SEULE, SOIT QU'ELLE SE REMARIE, SOIT QU'ELLE VIVE EN CONCUBINAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, QUE, NE POUVANT ASSURER LA GARDE DE SES ENFANTS, LA DAME VEUVE X... LES AVAIT CONFIES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE L'AIN ET AVAIT CEDE A CETTE ADMINISTRATION SES DROITS DE GARDE PAR ACTE REGULIER HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BOURG DU 3 OCTOBRE 1955 ;
ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, DANS TOUS LES CAS OU LA CHARGE DE L'ENFANT A ETE CONFIEE SOIT PAR SES PARENTS OU PAR SON TUTEUR, SOIT PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE A UN SERVICE PUBLIC, A UNE INSTITUTION PRIVEE OU A UN PARTICULIER L'ORGANISME OU LA PERSONNE DESIGNEE PERCOIT DIRECTEMENT LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE A CES ORGANISMES OU PERSONNES UN DROIT PERSONNEL ET DIRECT A PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES, LIEES AU DROIT DE GARDE QUI LEUR A ETE ATTRIBUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 57-50.846. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE DE L'AIN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS:MM. COULET ET CAIL.