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JURITEXT000006957364 Généré par l'IA

Pleading Monopoly and Rapporteur Hearing in Appellate Judgment Review

Numéro de cause JURITEXT000006957364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant alleged that the judgment failed to confirm the rapporteur magistrate was heard reading his written report, and separately, that a party who was also an advocate was permitted to present explanations, thus violating the monopoly on pleading. The court rejected the first ground, reasoning that the deficiency in the initial ruling could be remedied by other integrated statements within the judgment confirming the reading of the written report. Regarding the second ground, the court found that even if the advocate's monopoly had been breached, this procedural irregularity, in light of the relevant civil procedure article, was insufficient to void the appellate decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 65 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Pleading Monopoly and Rapporteur Hearing in Appellate Judgment Review: The court rejected the first ground, reasoning that the deficiency in the initial ruling could be remedied by other integrated statements within the judgment confirming the reading of the written report. Regarding the second ground, the court found that even if the advocate's monopoly had been breached, this procedural irregularity, in light of the relevant civil procedure article, was insufficient to void the appellate decision.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC contrôle de la procédure magistrat recevabilité du recours incident révision d'une décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 65 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited to support the conclusion that a potential breach of the lawyers' monopoly would not vitiate the judgment.
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69-11253
Appeal Regarding Procedural Requirements for Rapporteur's Statement and Statement of Claim Object
70-11936
Rapporteur Substitution Permissible; Owner Liability for Foundation Defects Not Proven
96-44655
Employer Appeal Regarding Hearing Before Rapporteur Judge
96-81581
Criminal Procedure Appeal on Rapporteur Presentation Requirements
05-82514
Appellant v. Lower Court Fine Appeal Composition Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 65 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited to support the conclusion that a potential breach of the lawyers' monopoly would not vitiate the judgment.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIVE.

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ;

ATTENDU QUE SI LE TEXTE DUDIT ARRET ENONCE SEULEMENT QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT AIT ETE ECRIT, LES QUALITES QUI COMPLETENT CE TEXTE, SANS LE CONTREDIRE, PORTE QUE "M. LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT";

ATTENDU QU'IL SUFFIT QUE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMES LEGALES RESULTENT DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ET QU'A CET EGARD LES LACUNES DU JUGEMENT ATTAQUE PEUVENT ETRE SUPPLEEES PAR LES ENONCIATIONS DES QUALITES QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU JUGEMENT;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE DECISION D'AVOIR INDIQUE QUE ME Y..., A LA FOIS AVOUE ET PARTIE A L'INSTANCE, AVAIT ETE ENTENDU LUI-MEME EN SES EXPLICATIONS, ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTORISATION IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE AU MONOPOLE DE LA PLAIDOIRIE DONT BENEFICIENT LES AVOCATS ;

MAIS ATTENDU QUE, FUT-IL ETABLI QUE LE GRIEF AIT PU PORTER ATTEINTE AU MONOPOLE DES AVOCATS, CETTE CIRCONSTANCE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SAURAIT, EN L'ETAT, VICIER L'ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIVE. NO 2393 CIV.56. Z... EMILE C/LEON Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COULET ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 678, P. 443. SUR LE NO 2 : 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 866 (1O), P. 568.