Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006957354 Généré par l'IA

Appeal Regarding Labor Court Jurisdiction Over Exclusive Sales Agent's Contract

Numéro de cause JURITEXT000006957354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a lower court's decision that an individual was not the statutory representative of a company and that the dispute regarding their contract therefore fell outside the jurisdiction of the labor courts; the appellant argued that his exclusive work for the company, including sales with immediate delivery, despite a traveling merchant patent taken out in the company's name, did not constitute independent trade but rather a modality of representation. The high court rejected the appeal, reasoning that even though the individual worked exclusively for the company under a patent established for its account, the activity, which consisted almost exclusively of "sell and leave" sales with invoice delivery, retained the character of itinerant trading (colportage) and thus did not constitute the representation defined under the relevant labor code article, legally justifying the lower court's finding on jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 29 K, X... 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Labor Court Jurisdiction Over Exclusive Sales Agent's Contract: The high court rejected the appeal, reasoning that even though the individual worked exclusively for the company under a patent established for its account, the activity, which consisted almost exclusively of "sell and leave" sales with invoice delivery, retained the character of itinerant trading (colportage) and thus did not constitute the representation defined under the relevant labor code article, legally justifying the lower court's finding on jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente compétences exclusives nom commercial contrat de voyage mandataire compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 29 K, X... 1ER, DU CODE DU TRAVAIL
The court cited this article to affirm that the appellant's activity did not constitute the representation defined therein, which justified upholding the lower court's decision regarding jurisdiction.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
88-41676
Employer Appeal on Territorial Jurisdiction in Sales Commission Dispute
JURITEXT000006958339
Former Sales Agent vs. Employer Regarding Employment Status and Labor Court Jurisdiction
64-40 268
Sales Representative Jurisdiction Dispute
03-47223
Commercial Agent Wage Dispute and Unfair Dismissal Appeal
JURITEXT000006966789
Appeal Regarding Damages for Termination of Exclusive Sales Representation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 29 K, X... 1ER, DU CODE DU TRAVAIL

The court cited this article to affirm that the appellant's activity did not constitute the representation defined therein, which justified upholding the lower court's decision regarding jurisdiction.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE Y... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE JAPY, ET QU'EN CONSEQUENCE LE DIFFEREND L'OPPOSANT A CETTE SOCIETE RELATIVEMENT AU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, AU MOTIF QU'IL COLPORTAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES MARCHANDISES A LAISSER SUR PLACE, FAISANT AINSI METIER DE MARCHAND AMBULANT OU DE MANDATAIRE COMMERCIAL D'AILLEURS INSCRIT A LA PATENTE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE SUR LAQUELLE LE JUGEMENT A PRETENDU SE FONDER QUE Y...

TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JAPY, QUE, S'IL FAISAIT DE LA PROSPECTION DANS LA CLIENTELE DE SON SECTEUR EN TRANSPORTANT DES MARCHANDISES, CETTE SITUATION N'AVAIT DONNE LIEU A SON INSCRIPTION A LA PATENTE QUE POUR LE COMPTE ET AU NOM DE LA SOCIETE JAPY ET QUE CETTE INSCRIPTION NE LUI CONFERAIT, EN AUCUNE MANIERE, LA QUALITE D'AGENT AUTONOME, QUE LA VENTE DITE AU "LAISSER SUR PLACE" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE JAPY ETAIT, AU SURPLUS, UNE SIMPLE MODALITE DE LA REPRESENTATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE Y... TRAVAILLAT EXCLUSIVEMENT POUR LA SOCIETE JAPY ET AVEC UNE PATENTE DE MARCHAND FORAIN ETABLIE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI NE RETIRAIT PAS A SON ACTIVITE LE CARACTERE DE COLPORTAGE, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EFFECTUAIT PRESQUE EXCLUSIVEMENT DES VENTES "AU LAISSER SUR PLACE" AVEC DELIVRANCE DE FACTURES, LES JUGES DU FOND LUI ONT A JUSTE TITRE ATTRIBUE, ET QU'AINSI QUE CES MEMES JUGES L'ONT DECLARE CETTE ACTIVITE NE CONSTITUE PAS CELLE DE REPRESENTATION DEFINIE A L'ARTICLE 29 K, X... 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.890. JEAN Y... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JAPY FRERES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT, RYZIGER.