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JURITEXT000006957325 Généré par l'IA

Seizure of Community Property Against Wife Only

Numéro de cause JURITEXT000006957325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision because it failed to rule on the legality of a seizure of community property executed solely against the wife, despite legal provisions requiring that such execution procedures during the community regime be directed against the husband, or against the wife only if she is authorized by the court due to the husband's incapacity. The appellate court improperly dismissed the wife's opposition by merely requiring her to either have her husband intervene or obtain authorization to sue under Article 219, without addressing the fact that the execution itself was irregular in naming only her.

Regeste Legislator

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ARTICLE 219 DU CODE CIVIL, VU LES ARTICLES 1421, 1426 ET 219 DU CODE CIVIL; Seizure of Community Property Against Wife Only: The appellate court improperly dismissed the wife's opposition by merely requiring her to either have her husband intervene or obtain authorization to sue under Article 219, without addressing the fact that the execution itself was irregular in naming only her.

Mots-clés

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exécution de la saisie acquêts autorisation de procéder restriction à la propriété saisie de biens devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU LES ARTICLES 1421, 1426 ET 219 DU CODE CIVIL

These articles establish the legal framework that the Court of Cassation used to justify the cassation based on the reasoning that the lower court failed to rule on the legality of the execution procedure against the wife alone.

ARTICLE 219 DU CODE CIVIL

The lower court decision was considered insufficiently reasoned for ordering the wife to either join her husband or substitute herself for him under this article, without examining the validity of the procedure itself.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1421, 1426 ET 219 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION SUR LES BIENS COMMUNS DOIT ETRE, PENDANT LA DUREE DU REGIME DE COMMUNAUTE, DIRIGEE CONTRE LE MARI ET QUE LA FEMME NE PEUT SE FAIRE HABILITER PAR JUSTICE A LE REMPLACER EN CETTE QUALITE QUE LORSQU'IL EST HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... A RECU DU PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES UN COMMANDEMENT DE PAYER 10.423 FRANCS ET QU'A LA SUITE DE CE COMMANDEMENT UNE SAISIE-EXECUTION A ETE PRATIQUEE SUR DIVERS MEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LADITE DAME ET SON MARI, SANS QUE CE DERNIER AIT ETE LUI-MEME MIS EN CAUSE ; QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER LA DAME X... DE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE, S'EST CONTENTEE DE DECLARER QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL AVAIT IMPARTI UN DELAI A LA DAME X... "POUR FAIRE INTERVENIR SON MARI CHEF DE LA COMMUNAUTE LEGALE A LA PROCEDURE OU POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE" SELON L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXECUTION ENGAGEE CONTRE LA FEMME SEULE ET EN CHARGEANT CELLE-CI SOIT D'Y FAIRE INTERVENIR LE CHEF DE LA COMMUNAUTE, SOIT DE SE SUBSTITUER A LUI EN DEHORS DES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 2 JUILLET 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-13.057. DAME X... C/ RENAULT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. GOUTET ET SOURDILLAT.