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JURITEXT000006957298 Généré par l'IA

Insured Reimbursement for Interrupted Thermal Cure Absent Force Majeure

Numéro de cause JURITEXT000006957298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerned an insured individual's claim for reimbursement of thermal cure expenses after interrupting the prescribed treatment period, where regulations generally conditioned reimbursement on a full 21-day cure, unless interrupted by force majeure or medical contraindication. The court quashed the regional appeal commission's decision because, by denying proportional reimbursement solely on the basis that the interruption was not due to force majeure, the commission failed to legally determine whether the insured had established proof of serious and legitimate motives justifying the early termination, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PREMIER DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1947; Insured Reimbursement for Interrupted Thermal Cure Absent Force Majeure: The court quashed the regional appeal commission's decision because, by denying proportional reimbursement solely on the basis that the interruption was not due to force majeure, the commission failed to legally determine whether the insured had established proof of serious and legitimate motives justifying the early termination, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré traitement médical résiliation anticipée contribution aux frais de cure force majeure libération de l'assureur

Dispositions légales citées

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ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945
These articles were cited in the preamble to the reasoning concerning the substance of the dispute before the cassation.
PREMIER DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1947
This article was cited in the preamble to the reasoning concerning the substance of the dispute before the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

These articles were cited in the preamble to the reasoning concerning the substance of the dispute before the cassation.

PREMIER DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1947

This article was cited in the preamble to the reasoning concerning the substance of the dispute before the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ET PREMIER DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1947, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 47 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ;

ATTENDU QU'IL S'INDUIT DES TERMES DE CES TEXTES, QU'EN PRINCIPE L'ASSURE N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE, QU'EN CAS DE CURE COMPLETE, LESDITS FRAIS ETANT CALCULES SUR LA BASE DES CURES DONT LA DUREE A ETE FORFAITAIREMENT FIXEE A VINGT ET UN JOURS, MAIS QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXCLUT LE DROIT DU CURISTE A UN REMBOURSEMENT PROPORTIONNEL A LA DUREE DE SON SEJOUR, LORSQUE, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE CONTRE-INDICATION MEDICALE, CELUI-CI A DU ETRE INTERROMPU PAR L'EFFET DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE CHAUSSIN, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'UNE CURE THERMALE, A LAQUELLE CELUI-CI AVAIT MIS FIN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE, PAR LE SEUL MOTIF QUE L'INTERRUPTION DE LA CURE N'AVAIT PAS ETE IMPOSEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, SANS RECHERCHER SI L'ASSURE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CIRCONSTANCES PRESENTANT LES CARACTERES SUSENONCES, DE NATURE A JUSTIFIER LADITE INTERRUPTION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-50.005. CHAUSSIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.