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JURITEXT000006957278 Généré par l'IA

Manager's Annuity Enforcement Stayed Pending Criminal Investigation into Services Rendered

Numéro de cause JURITEXT000006957278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, appointed manager of a family business's limited liability company, obtained an agreement from the company's members, the grandchildren of his previous spouse, promising him a monthly annuity upon cessation of his management duties in recognition of his services. Following the cessation of his role, he sued to enforce the annuity, but the lower court stayed the civil proceedings based on a criminal complaint filed against him by one of the members concerning violations of company law, applying the principle that criminal proceedings take precedence over civil ones. The high court rejected the appeal, reasoning that the civil action concerning the contract's validity was intrinsically linked to the subject of the ongoing criminal investigation, as the outcome of the investigation into the services rendered could potentially negate the very cause of the payment obligation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Manager's Annuity Enforcement Stayed Pending Criminal Investigation into Services Rendered: Following the cessation of his role, he sued to enforce the annuity, but the lower court stayed the civil proceedings based on a criminal complaint filed against him by one of the members concerning violations of company law, applying the principle that criminal proceedings take precedence over civil ones. The high court rejected the appeal, reasoning that the civil action concerning the contract's validity was intrinsically linked to the subject of the ongoing criminal investigation, as the outcome of the investigation into the services rendered could potentially negate the very cause of the payment obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité instruction pénale pendante société à responsabilité limitée sursis à l'exécution contrat de gestion d'entreprise société de famille
Généré par l'IA
92-21030
Stay of Proceedings on Promissory Notes Refused Pending Criminal Investigation Outcome
87-16916
Manager's Personal Guarantee of Company Debt Upheld
93-17677
Manager's Estate Liability for Corporate Tax Debt and Stay of Proceedings
1997-3389
Shareholder Dispute Stayed Pending Criminal Investigation for Abuse of Majority
03/00981
Share Sale Annulment and Stay Pending Criminal Fraud Investigation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANTOINE B... QUI, EN 1953, AVAIT EPOUSE EN TROISIEME NOCES LA DAME Z..., A ETE NOMME LE 30 JUIN 1954 GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITAIT L'ENTREPRISE FAMILIALE CREEE PAR LUI EN 1920 ;

QUE, PAR CONVENTION DU 1ER JUILLET 1954 LA DAME ELISABETH A..., EPOUSE X..., ET ROLAND A... PETITS-ENFANTS DE SA SECONDE FEMME, MEMBRES DE LA SOCIETE, ONT PRIS L'ENGAGEMENT EN RECONNAISSANCE DES SERVICES QU'IL AVAIT RENDUS A CELLE-CI, DE LUI VERSER, AU CAS OU IL CESSERAIT SES FONCTIONS DE GERANT, UNE RENTE MENSUELLE DE 175.000 FRANCS PARTIELLEMENT INDEXEE ET REVERSIBLE SUR LA TETE DE SON EPOUSE LA DAME Z... ;

QU'APRES LE DECES ACCIDENTEL DE ROLAND A..., IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE GERANT D'ANTOINEGORCE QUI A ASSIGNE Y..., TUTEUR DES ENFANTS MINEURS DE ROLAND A... ET LES EPOUX X... EN PAYEMENT DE LA RENTE STIPULEE A LA CONVENTION DU 1ER JUILLET 1953;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE SURSEOIR A STAT UER A RAISON D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR LA DAME X... CONTRE B..., D'AVOIR APPLIQUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", ALORS QUE L'ACTION CIVILE NE NAISSAIT PAS DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PENALE, QUE L'ARRET NE CONSTATAIT PAS QU'UNE INFORMATION ETAIT REELLEMENT EN COURS, ET QU'EN OUTRE LES MOTIFS QUI PEUVENT DETERMINER UNE PARTIE A CONCLURE UNE CONVENTION EXEMPTE DE DOL SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OPERATION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DAME X... A, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS, PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE B... POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET QUE L'INSTRUCTION ETAIT EN COURS ;

QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LA CONVENTION DONT L'APPLICATION ETAIT POURSUIVIE N'AYANT ETE CONSENTIE QU'EN RECONNAISSANCE DES SERVICES RENDUS PAR B... A LA SOCIETE, LES RESULTATS DE L'INFORMATION ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONTRARIER CETTE APPLICATION ;

QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS QUE C'EST LA CAUSE MEME DE L'OBLIGATION QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT FAIRE DEFAUT ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-11.095. DAME C... C/ JEAN-BAPTISTE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR: M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET GOUTET.