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JURITEXT000006957251 Généré par l'IA

Appellate Decision on Garage Openings and Fixed Glass Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006957251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision to deem openings established at a height of 3.15 meters in a non-common wall of a garage as compliant with civil code provisions regarding views, despite lacking chain-link closures, was upheld because the openings used fixed, translucent (cathedral) glass in modern metal frames, leading the lower court to reasonably conclude they did not constitute regulated "views" but instead sufficiently met legislative intent. Furthermore, the appellate court's citation of a ten-year period without protest served only to indicate minimal inconvenience to the complaining party, not to establish prescriptive rights for the openings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 676 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appellate Decision on Garage Openings and Fixed Glass Upheld: Furthermore, the appellate court's citation of a ten-year period without protest served only to indicate minimal inconvenience to the complaining party, not to establish prescriptive rights for the openings.

Mots-clés

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hauteur maximale du bâtiment droit acquis dispositions communes droit de consultation restreint expertise juridique validité du permis de construire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 676 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the windows in question did not fall under the constraints of this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
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2202653
Neighboring Owner Vindicates Appeal Against Garage Elevation Permit Based on New Views and Non-Compliant Window Heights
11-15428
Garage Owners v. Neighbor Regarding Frosted Glass Openings
90-18194
Homeowners Not At Fault for Garage Access Blockage
JURITEXT000007075938
Garage Demolition Upheld; Right of Passage Reversed.
11-14161
Neighboring Property View Restriction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 676 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the windows in question did not fall under the constraints of this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONSIDERE COMME CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL, DES JOURS PRATIQUES PAR LES CONSORTS X... DANS L'EXHAUSSEMENT, NON MITOYEN, AU MUR SEPARANT LEUR FONDS DE CELUI DONT CUQ EST PROPRIETAIRE, BIEN QUE CES OUVERTURES NE FUSSENT PAS POURVUES DE FER MAILLE ET EN RETENANT NOTAMMENT QUE CUQ ETAIT RESTE DIX ANS SANS PROTESTER CONTRE CET ETAT DE CHOSES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL S'AGIT NON DE VUES DROITES, MAIS DE JOURS ETABLIS A UNE HAUTEUR DE 3 METRES 15 DU SOL D'UN GARAGE ET CONSISTANT EN VERRES DORMANTS (VERRE CATHEDRALE TRANSLUCIDE, MAIS NON TRANSPARENT), AVEC CHASSIS METALLIQUES, "TOUTES CONSTATATIONS PERMETTANT D'Y VOIR DES OUVERTURES INSTALLEES D'APRES DES PROCEDES MODERNES DE CONSTRUCTION ET REPONDANT SUFFISAMMENT AUX VOEUX DU LEGISLATEUR" ;

ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT DE DEFINIR LES CARACTERES JURIDIQUES DES VITRAGES LITIGIEUX, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE CES OUVERTURES ECHAPPAIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN ENONCANT "QU'AU SURPLUS (CUQ) EST... DEMEURE DIX ANS SANS PROTESTER", LA COUR D'APPEL, LOIN DE DECIDER QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PU ACQUERIR PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE LE DROIT AU MAINTIEN DES JOURS LITIGIEUX, A SEULEMENT ENTENDU MARQUER QUE LE RECLAMANT N'AVAIT DU ETRE QUE FORT PEU INCOMMODE PAR LA SITUATION QU'IL INCRIMINE AUJOURD'HUI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-12.565. CUQ C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M . GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER :

3 DECEMVRE 1959, BULL. 1959, I, NO 518, P. 428 ET L'ARRET CITE.