Public Works Company Notice Indemnity for Employee with Successive Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision condemning a public works company to pay an employee one month's notice indemnity after dismissal because his continuous employment, evidenced by a work certificate showing over six months of service despite successive contracts for various projects, qualified him as a holder of an open-ended employment contract. The court reasoned that since the end date of the specific project was not specified at the time of hiring, the employee was entitled to notice upon project completion, and the completion of a single construction site does not constitute *force majeure* excusing the employer from notice obligations unless the company ceased all activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NO 60-40.248; Public Works Company Notice Indemnity for Employee with Successive Contracts: The court reasoned that since the end date of the specific project was not specified at the time of hiring, the employee was entitled to notice upon project completion, and the completion of a single construction site does not constitute *force majeure* excusing the employer from notice obligations unless the company ceased all activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the entitlement to one month's notice pay, which was the basis for the judgment confirmed by the rejection of the appeal.
This appears to be the case number referenced in the final disposition for the decision being rejected.
Texte complet
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ET AGRICOLES (S.A.T.P.A.), ENTREPRISE DE TRAVAUX, A VERSER A SON OUVRIER AHMED X... SI MOHAMED, CONSIDERE COMME TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET PAR ELLE LICENCIE, L'INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE REDIGE AUX TERMES DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, APPLICABLE A LA DATE DU FAIT, AUX MOTIFS QUE AHMED PRESENTAIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE PLUS DE SIX MOIS ET QUE S'IL AVAIT ETE EMBAUCHE SUCCESSIVEMENT SUR DIVERS CHANTIERS DE L'ENTREPRISE, IL RESULTAIT DES FICHES D'EMBAUCHE, QUE SON TRAVAIL EFFECTIF AVAIT ETE INTERROMPU ET ETAIT D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, ENFIN QUE CE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR UNE FAUTE GRAVE, PUISQU'IL AVAIT ETE SIMPLEMENT CAUSE PAR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR DECIDE QUE L'OUVRIER EMBAUCHE POUR LA DUREE DES TRAVAUX D'UN CHANTIER N'ETAIT PAS LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, EXCLUSIF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, S'IL EXPIRE AU TERME PREVU COMME EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE RESSORTANT DES TERMES DU JUGEMENT QUE LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX DU CHANTIER VISE DEVAIENT ETRE TERMINES N'AVAIT PAS ETE PRECISEE AU MOMENT DE L'EMBAUCHE DE L'OUVRIER, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A PREAVIS, LORS DE LA FERMETURE DE CE CHANTIER ;
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU LE CERTIFICAT DE TRAVAIL BIEN QUE QUE LES FICHES D'EMBAUCHE DEMONTRASSENT LA CONCLUSION DE CONTRATS DISTINCTS, DONT LE DERNIER AVAIT ETE SUIVI D'UN TRAVAIL INFERIEUR A LA DUREE DE SIX MOIS, EXIGEE POUR OUVRIR DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS ;
D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SOUTENANT QUE LA FERMETURE DU CHANTIER EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ETAIT CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LIBERANT L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION D'UN PREAVIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SELON LAQUELLE LA CONTINUITE DU SERVICE DANS LA MEME ENTREPRISE N'ETAIT PAS AFFECTEE PAR LE FAIT QUE CE SERVICE AVAIT ETE EFFECTUE, AUX TERMES DE CONTRATS SUCCESSIFS DES LORS QU'IL L'AVAIT ETE SANS INTERRUPTION, EST JUSTIFIEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FIN DES TRAVAUX SUR UN CHANTIER DETERMINE NE CONSTITUANT PAS UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU MAINTIEN PAR L'ENTREPRISE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMPLOYE SUR CE CHANTIER, DES LORS QU'ELLE N'ALLEGUAIT PAS AVOIR CESSE SON ENTIERE ACTIVITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A UN CHEF INOPERANT DES CONCLUSIONS ;
QU'AINSI AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUILLET 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ORAN. NO 60-40.248. SOCIETE ALGERIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ET AGRICOLES C/ AHMED X... SI MOHAMED. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.