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JURITEXT000006957179 Généré par l'IA

Telephone Installation Rate Classification Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006957179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company contested the application of the construction and public works insurance contribution rate instead of the metallurgy rate, arguing that an amending decree had moved telephone installation to the latter category. The court upheld the initial decision, reasoning that the applicable schedule explicitly classified establishments engaged *exclusively* in telephone installation under the construction category for "Miscellaneous installations in buildings - Acoustics," finding that the risk profile for telephone installers closely aligns with building and public works personnel rather than metallurgy, despite a general reclassification decree that only applied to establishments concurrently engaged in manufacture and installation.

Regeste Legislator

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Telephone Installation Rate Classification Dispute: The court upheld the initial decision, reasoning that the applicable schedule explicitly classified establishments engaged *exclusively* in telephone installation under the construction category for "Miscellaneous installations in buildings - Acoustics," finding that the risk profile for telephone installers closely aligns with building and public works personnel rather than metallurgy, despite a general reclassification decree that only applied to establishments concurrently engaged in manufacture and installation.

Mots-clés

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compagnies d'assurance travaux publics subvention pour la construction cadence de travail classement tarifaire utilisation abusive d'une installation de télécommunication
Généré par l'IA
68-13502
Employer Accident Insurance Contribution Rate Classification Dispute
12-15799
Insurance Contribution Rate Dispute Over Establishment Classification
JURITEXT000006977716
Classification of Workplace Accident Contribution Rate for Metallic Joinery Fabrication and Installation
12-15785
Workplace Accident Insurance Contribution Rate Dispute: Distinct Establishment Classification
JURITEXT000006965894
Appeal Regarding Classification of Industrial Installation Activity Under Metallurgy Contribution Schedule

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TELEPHONES ET SIGNAUX DE PRECISION, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FIXE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI LUI EST APPLICABLE D'APRES LE BAREME DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET NON D'APRES LE BAREME DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE, ALORS QU'IL RESULTAIT CEPENDANT DE L'ARRETE RECTIFICATIF DU 27 FEVRIER 1953 QUE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE AVAIT ETE TRANSFEREE DU GROUPE DU BATIMENT A CELUI DE LA METALLURGIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL REMARQUE A BON DROIT QUE, SELON LE BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1957 NE SONT CLASSES PARMI LES RISQUES DE LA METALLURGIE, SOUS LE NO 284-03 QUE LES ETABLISSEMENTS QUI SE LIVRENT CONCURREMMENT A LA FABRICATION ET A L'INSTALLATION TELEPHONIQUE QU'IL EN RESULTE QUE CEUX QUI PROCEDENT EXCLUSIVEMENT A L'INSTALLATION TELEPHONIQUE DEPENDENT DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET SONT CLASSES SOUS LA RUBRIQUE 336-11 "INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES-ACOUSTIQUE" ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TELEPHONES ET SIGNAUX DE PRECISION NE CONTESTANT PAS QUE LE RISQUE QU'ENGENDRE SON ACTIVITE SOIT UNIQUEMENT UN RISQUE D'INSTALLATION A L'EXCLUSION DE TOUTE FABRICATION, LA COMMISSION EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LE TAUX QUI LUI EST APPLICABLE EST CELUI DE 8,50% APPLICABLE AUX ENTREPRISES PROCEDANT A DES "INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES", LE TERME "D'ACOUSTIQUE" MENTIONNE DANS LE LIBELLE DE CETTE RUBRIQUE NE DEVANT PAS ETRE REGARDE COMME LIMITATIF MAIS SEULEMENT COMME INDICATIF, ET LA POSE ET L'ENTRETIEN DES TELEPHONES CONSTITUANT AVEC L'ACOUSTIQUE UNE DES ACTIVITES ENGLOBEES SOUS CETTE DENOMINATION GENERALE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LE SEUL CRITERE A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU TAUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST A L'EXPOSITION DU PERSONNEL A CERTAIN RISQUE PROFESSIONNEL, QUE CELUI AUQUEL SONT EXPOSES LES INSTALLATEURS DE TELEPHONE S'APPARENTE A CELUI AUQUEL EST SOUMIS LE PERSONNEL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET NON A CELUI ENGENDRE PAR LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL. NO 59-11.518. SOCIETE DES TELEPHONES ET SIGNAUX DE PRECISION C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET JOLLY. A RAPPROCHER :

22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 237, P. 188. 20 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 380, P. 307. 21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 385, P. 312.