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JURITEXT000006957163 Généré par l'IA

Agricultural Expert Contract Dispute Jurisdiction

Numéro de cause JURITEXT000006957163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court was deemed incompetent to rule on a dispute concerning the execution of a contract between an agricultural expert and a government ministry because the expert's continuous and exclusive work for the ministry, performing the same tasks as salaried verifiers under the direction of ministry officials, established that the expert participated in the functioning of a public service. Consequently, the Court of Cassation quashed the judgment, citing the principle that judicial courts lack jurisdiction over such disputes, and referred the case back to a different Tribunal de Grande Instance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, NO 59-40.761; Agricultural Expert Contract Dispute Jurisdiction: Consequently, the Court of Cassation quashed the judgment, citing the principle that judicial courts lack jurisdiction over such disputes, and referred the case back to a different Tribunal de Grande Instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae droit agricole contrat de prestation de services objet du litige oeuvre officielle compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790
This article was explicitly cited by the court to rule on its own jurisdiction (incompetence) which led to the cassation.
NO 59-40.761
This number identifies the case record associated with the final judgment.
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18-22794
Waste Management Contract Jurisdiction Dispute
70-11236
Appellate Court Ruling on Agricultural Lease Jurisdiction Impropriety
74-12481
Contractual Ambiguity Regarding Arbitration Jurisdiction
2214280
Agricultural Enterprise v. Administrative Decision (Jurisdictional Transfer)
09-69188
Surveyor's Contract Jurisdiction in Public Development Zone Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790

This article was explicitly cited by the court to rule on its own jurisdiction (incompetence) which led to the cassation.

NO 59-40.761

This number identifies the case record associated with the final judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONDAMNER LE TRESOR PUBLIC A VERSER DIFFERENTES SOMMES, NOTAMMENT A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, ONT CONSTATE QUE Y... AVAIT ETE EMPLOYE DE MAI 1946 A JUILLET 1955 PAR LA DELEGATION D'AMIENS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, POUR LE COMPTE DUQUEL IL AVAIT TRAVAILLE D'UNE MANIERE CONTINUE ET EXCLUSIVE AVEC LE TITRE D'EXPERT AGRICOLE X..., EN ACCOMPLISSANT LES MEMES TRAVAUX D'EVALUATION DE DOMMAGES QUE LES VERIFICATEURS SALARIES DE CETTE ADMINISTRATION, SOUS LA DIRECTION DE SES FONCTIONNAIRES ET CHEFS DE SERVICE ;

QU'IL AVAIT, EN OUTRE, REPRESENTE LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT AU SEIN DE CERTAINES COMMISSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE Y... PARTICIPAIT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE L'EXECUTION DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS LE 27 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE. NO 59-40.761. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ ANDRE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.