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JURITEXT000006957126 Généré par l'IA

Unilateral Promise of Sale: Rescission for Lesion and Timing of Acceptance

Numéro de cause JURITEXT000006957126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from a 1945 private agreement that stipulated both a lease of land and a unilateral promise of sale with a fixed price, exercisable during or after the lease term, with the condition that the option would be formalized by a subsequent deed. The party who granted the promise sought rescission for lesion more than seven-twelfths, claiming the final sale only occurred upon a new manifestation of intent independent of the price payment, arguing the appellate court erred by deeming the action time-barred based on the sale being definitively concluded by the buyer's payment. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the acceptance of a unilateral promise of sale is not subject to any specific formal requirement and can be inferred from the circumstances, specifically finding that payment of the agreed price necessarily implied the buyer's acceptance, rendering the subsequent deed merely confirmatory, and that ambiguous contract clauses necessitated judicial interpretation to ascertain the parties' true intent.

Regeste Legislator

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Unilateral Promise of Sale: Rescission for Lesion and Timing of Acceptance: The party who granted the promise sought rescission for lesion more than seven-twelfths, claiming the final sale only occurred upon a new manifestation of intent independent of the price payment, arguing the appellate court erred by deeming the action time-barred based on the sale being definitively concluded by the buyer's payment. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the acceptance of a unilateral promise of sale is not subject to any specific formal requirement and can be inferred from the circumstances, specifically finding that payment of the agreed price necessarily implied the buyer's acceptance, rendering the subsequent deed merely confirmatory, and that ambiguous contract clauses necessitated judicial interpretation to ascertain the parties' true intent.

Mots-clés

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vente contrat unilatéral contrat de bail prix ferme action en contestation clauses finales
Généré par l'IA
73-10363
Buyer v. Seller: Validity of Unilateral Promise to Sell
91-19854
Unilateral Promise to Sell: Renunciation of Right by Acceptance of Indemnity Repayment
02-14459
Unilateral Promise to Sell Retraction Before Acceptance
18/158197
Unilateral Promise to Sell Expiration and Indemnity Dispute
95-16610
Unilateral Promise of Sale vs. Bilateral Agreement Based on Partial Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 15 MARS 1945, INTERVENAIT, ENTRE Z..., AUTEUR DES DEMANDEURS AU POURVOI, ET Y..., UN ACTE SOUS-SEING PRIVE AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER DECLARAIT LOUER AU SECOND, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE CENT FRANCS, ET POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES DEVANT COMMENCER A COURIR LE 1ER AVRIL SUIVANT, UNE TERRE LABOURABLE, DE QUINZE ARES, SISE A LA TESTE-DE-BUCH (GIRONDE) ;

QUE CEPENDANT, CET ACTE ETAIT ASSORTI DES CLAUSES SUIVANTES :

"COMME CONVENTION INTEGRANTE DES PRESENTES, SANS LAQUELLE ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, M. Z... PROMET DE VENDRE A M. MATHIEU X... PRESENTEMENT LOUEE, MOYENNANT, OUTRE LES CHARGES ORDINAIRES ET DE DROIT, LE PRIX DE QUINZE MILLE FRANCS, M. Y... PEUT FAIRE CETTE ACQUISITION, SOIT PENDANT LE COURS DU PRESENT BAIL, SOIT A SON EXPIRATION. LE PRIX DE FORFAIT CI-DESSUS CONVENU EST VERSE A M. Z... SANS AUCUN INTERET... L'OPTION DE M. Y..., QUI FORME LES CONDITIONS SUSPENSIVES DE LADITE VENTE DEVRA ETRE CONSTATEE PAR ACTE (AUTHENTIQUE OU SOUS-SEING PRIVE), DANS LEQUEL M. Z... S'OBLIGE... A INTERVENIR POUR LA REALISATION DES CONVENTIONS CI-DESSUS..." ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME EXERCEE HORS DELAIS, L'ACTION EN RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, INTENTEE, EN 1955, PAR Z..., ET SUIVIE, PAR SES HERITIERS, DE LA VENTE DONT Y... RECLAMAIT LE BENEFICE, CONSIDERE QUE CETTE VENTE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, DES L'ACCEPTATION PAR CE DERNIER, DE LA PROMESSE A LUI FAITE, LAQUELLE ACCEPTATION RESULTAIT DU PAYEMENT DU PRIX, CONSTATE DANS L'ACTE, QU'IL EST SOUTENU QUE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LA VENTE DEFINITIVE NE POUVAIT SE REALISER QUE PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE, INDEPENDANTE DU SIMPLE FAIT DU PAYEMENT DU PRIX CONVENU ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DU 15 MARS 1945, QUI NE POUVAIT ETRE ANALYSEE QUE COMME UN BAIL, ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE, ET RESERVANT A Y... UN DELAI JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT BAIL POUR LEVER SON OPTION, SANS QUE LES JUGES D'APPEL FUSSENT AUTORISE A SE FONDER SUR UNE SEULE CLAUSE, AU DEMEURANT OBSCURE, PORTANT QUE LE PRIX ETAIT VERSE SANS INTERET ;

QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, EN FAISANT ETAT, POUR ETABLIR LE PAIEMENT DU PRIX, DE SIMPLES PRESOMPTIONS, LESQUELLES NE POUVAIENT ETRE RETENUES POUR PROUVER OUTRE ET CONTRE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE ECRIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, PAR CELUI AU BENEFICE DE QUI ELLE EST CONSENTIE, N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE ET PEUT S'INDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND ;

ATTENDU QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE FAITE PAR MONTOZE A Y..., RESULTE NECESSAIREMENT DU PAYEMENT, PAR CELUI-CI, DU PRIX CONVENU, ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS-SEINGS PRIVES PREVU DANS L'ACTE, NE DEVAIT INTERVENIR QU'A TITRE D'INSTRUMENTUM, DESTINE A CONSTATER LA VENTE DEJA INTERVENUE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PU DENATURER LA CONVENTION SOUMISE A SON EXAMEN, DES LORS QUE LES CLAUSES AMBIGUES, OBSCURES ET MEME CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RENDAIENT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION ET IMPOSAIENT LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES ;

QU'ENFIN, ET SI, APRES AVOIR RETENU QUE LA PREUVE DU PAYEMENT DU PRIX PAR L'ACQUEREUR RESULTAIT DES MENTIONS DE L'ACTE LUI-MEME, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT ETAT DE PLUSIEURS PRESOMPTIONS, QU'ILS ENUMERENT, CE N'EST QUE POUR RENFORCER LEUR CONVICTION ET NON POUR EN TIRER LA PREUVE D'UN FAIT, D'ORES ET DEJA ETABLI ;

QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-10.089. CONSORTS Z... C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1954, BULL. 1954, I, NO 151 (1ER), P. 128.