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JURITEXT000006957125 Généré par l'IA

Case Remanded for Reconsideration of Firm-Price Sales Evidence

Numéro de cause JURITEXT000006957125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred, violating the requirements of the relevant law, by solely relying on the reasons of the initial decision, which stated that receipts established firm-price sales for promised new apartment constructions, without addressing arguments that not all receipts contained the same terms, specifically noting that some lacked any mention of the apartment's price or value. Consequently, the highest court partially quashed the judgment concerning the main claim and referred the matter back to a different appellate court for a proper ruling.

Regeste Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Case Remanded for Reconsideration of Firm-Price Sales Evidence: Consequently, the highest court partially quashed the judgment concerning the main claim and referred the matter back to a different appellate court for a proper ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur des ventes notion de décision réexamen d'une décision antérieure argumentation motivée valeur litigieuse nouveau moyen de preuve

Dispositions légales citées

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article provided the main legal basis for the partial cassation because the Court of Appeal failed to properly explain the nature of the contracts based on all receipts, as required by this article.
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98-23345
Share Sale Dispute: Clarification of Appellate Judgment on Remaining Purchase Price
70-92840
Case Remanded Due to Lack of Reasoning in Appellate Confirmation of Default Judgment
JURITEXT000007070188
Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts
97-18222
Appeal Regarding Payment for Goods and Evidentiary Weight of Counsel's Admission
09-67495
Buyer's Claim for Vehicle Rescission and Damages Remanded for Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article provided the main legal basis for the partial cassation because the Court of Appeal failed to properly explain the nature of the contracts based on all receipts, as required by this article.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DETERMINER LA NATURE DES CONTRATS PASSES PAR ADSUAR ET RELATIFS A DES APPARTEMENTS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE EN SURELEVATION DE SON IMMEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A REPRODUIRE LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE QUI ENONCAIENT QUE LES RECUS PAR LUI DELIVRES A SES CO-CONTRACTANTS ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DE VENTES A PRIX FERME ET QUI SE REFERAIENT, A TITRE D'EXEMPLE, AU RECU REMIS A L'UN D'EUX ;

QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI FAISAIENT VALOIR QUE TOUS LES RECUS NE PORTAIENT PAS LES MEMES INDICATIONS ET QUE CERTAINS, NOTAMMENT, NE CONTENAIENT AUCUNE MENTION DU PRIX OU DE LA VALEUR DE L' APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE PRINCIPALE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER , LE 19 JANVIER 1956 ;

REMET EN CONSEQUENCES, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 866 CIV. 56. CATALA ET AUTRES C/ ADSUAR. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET DEFERT.