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JURITEXT000006957122 Généré par l'IA

Divorce Law of Common Domicile Over National Law

Numéro de cause JURITEXT000006957122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the divorce of spouses having separate nationalities but sharing a common effective domicile is governed exclusively by the law of that domicile, regardless of their respective personal statutes, pursuant to Article 3 of the Civil Code. By denying a foreign husband living effectively in France the right to file a counterclaim for divorce because his national law prohibits it, when the common habitual residence in France made French law solely applicable, the appellate court violated this provision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU CODE CIVIL; Divorce Law of Common Domicile Over National Law: By denying a foreign husband living effectively in France the right to file a counterclaim for divorce because his national law prohibits it, when the common habitual residence in France made French law solely applicable, the appellate court violated this provision.

Mots-clés

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domicile commun common law droit étranger unité du jugement de divorce droit matrimonial divorce international

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which governs divorce for spouses with a common effective domicile.
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85-16578
Divorce Jurisdiction Based on Common Nationality and Conflict of Laws Rules
10-25206
Divorce Jurisdiction Conflict Between French and Foreign Law
JURITEXT000006978570
French Divorce Jurisdiction over Non-Resident Nationals
78-12956
Divorce Law Conflict: French Public Order vs. Foreign Law Application
92-11236
French National v. Italian National: Application of Foreign Law in Divorce Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 3 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which governs divorce for spouses with a common effective domicile.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE LE DIVORCE D'EPOUX DE Y... DIFFERENTES QUI ONT UN DOMICILE EFFECTIF COMMUN EST REGI PAR LA SEULE LOI DE CE DOMICILE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE PAR AILLEURS LES DISPOSITIONS DE LEURS STATUTS PERSONNELS RESPECTIFS ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT A X..., MARI ITALIEN D'UNE FRANCAISE AVEC LAQUELLE IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT DOMICILIE EN FRANCE, LA FACULTE DE FORMER UNE ACTION RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE SA LOI NATIONALE PROHIBE CELUI-CI, ALORS QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT EN L'OCCURRENCE SEULE APPLICABLE EN RAISON DE L'HABITATION COMMUNE DES EPOUX EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 AVRIL 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-12.246. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER, TETREAU. DANS LE MEME SENS : 15 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 244, P. 193, ET LES ARRETS CITES.