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JURITEXT000006957108 Généré par l'IA

Tenant Eviction Over Minor Violence Denied

Numéro de cause JURITEXT000006957108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A property owner sought the eviction of a long-term tenant based on the tenant's conviction for minor physical violence against the owner's daughter during a dispute, arguing this constituted sufficient grounds for termination of the lease. The court rejected the owner's appeal, affirming the lower court's ruling which found that, considering the tenant's long, peaceful occupancy, the benign and isolated nature of the minor violence, and the social context of the area, the proven facts lacked the gravity necessary to justify revoking the tenant's right to remain in the premises.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL; Tenant Eviction Over Minor Violence Denied: The court rejected the owner's appeal, affirming the lower court's ruling which found that, considering the tenant's long, peaceful occupancy, the benign and isolated nature of the minor violence, and the social context of the area, the proven facts lacked the gravity necessary to justify revoking the tenant's right to remain in the premises.

Mots-clés

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expulsion du locataire colocataire droit de demeurer action en raison du trouble de la possession bien-fonds occupé voies de fait

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ;
Généré par l'IA
20/010851
Landlord Eviction for Tenant Disturbances Upheld
14/00644
Lessee Eviction for Persistent Disturbances and Property Damage
63-20 162
Tenant Eviction Upheld for Assault on Concierge
JURITEXT000006974194
Landlord Violence Justifies Lease Termination
21/006591
Tenant Eviction Extension Denial for Lease Violation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ;

ATTENDU QUE LA DAME X... FATIMA ETAIT LOCATAIRE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES A ALGER D'UN APPARTEMENT DONT Y... MOHAMMED EST PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QU'AU COURS D'UNE DISPUTE ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE, LA DAME X... FATIMA EXERCA DES VIOLENCES LEGERES SUR LA FILLE DE Y... MOHAMMED ET FUT CONDAMNEE POUR CE FAIT A 2.000 FRANCS D'AMENDE PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE D'ALGER ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR CE FAIT, Y... MOHAMMED DELIVRA CONGE A SA LOCATAIRE ET SAISIT LE JUGE DES LOYERS D'UNE DEMANDE AUX FINS D'EXPULSION DE CELLE-CI, MAIS QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 15 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER LE DEBOUTA DE SON ACTION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LE FAIT SUSRELATE ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER LA LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI, LUI REFUSER LE DROIT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNER SON EXPULSION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA LONGUE HABITATION PAISIBLE DE LA LOCATAIRE, LE CARACTERE BENIN DES VIOLENCES PAR ELLE EXERCEES, LEUR CARACTERE ISOLE, ET AUSSI LE MILIEU DANS LEQUEL VIVENT LES PARTIES ET OU LES FAITS DE CE GENRE SONT FREQUENTS, PERMETTAIENT D'EN DEDUIRE QUE LES FAITS INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA SANCTION DE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ;

ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU STATUER AINSI SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. NO 60-20.052. SALOUN C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. A RAPPROCHER :

8 OXTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 954, P. 760 ET LES ARRETS CITES.