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JURITEXT000006957106 Généré par l'IA

Widow's Appeal on Reimbursement of Social Security Annuities Denied

Numéro de cause JURITEXT000006957106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a fatal work accident, the Court of Appeal awarded damages to the victim's widow and minors against a liable third party, after sharing responsibility, and ordered the social security funds, which paid annuities, to be reimbursed from the total damages awarded based on the capital value of those annuities. The victim's heirs appealed, arguing that reimbursement should only be based on amounts actually disbursed and that they should receive interest on the remaining damage award, but the High Court rejected the appeal, holding that pursuant to the relevant social security code article, since the capital required to fund the annuities exceeded the total damages owed by the third party, the heirs were not entitled to any supplementary indemnity or interest on amounts they could not dispose of due to the prior claim of the social security funds.

Regeste Legislator

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ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Widow's Appeal on Reimbursement of Social Security Annuities Denied: The victim's heirs appealed, arguing that reimbursement should only be based on amounts actually disbursed and that they should receive interest on the remaining damage award, but the High Court rejected the appeal, holding that pursuant to the relevant social security code article, since the capital required to fund the annuities exceeded the total damages owed by the third party, the heirs were not entitled to any supplementary indemnity or interest on amounts they could not dispose of due to the prior claim of the social security funds.

Mots-clés

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annuité caisse de compensation victime d'accident prétention de tiers rente de veuve litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article, concerning the reimbursement of indemnities when the liability of the liable third party is shared, was the basis for upholding the Court of Appeal's decision.
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69-91909
Widow's Appeal on Social Security Reimbursement Rights Rejected After Remand
62-90082
Social Security Fund Subrogation Claim for Death Benefits Rejected
75-10978
Social Security Reimbursement for Future Annuities Not Discharged by Capital Sum Offer
96-80153
Widow's Appeal Regarding Traffic Accident Damages and Social Security Subrogation Upheld
72-93663
Insurer's Right to Appeal Social Security Reimbursement Independent of Victim's Heir

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article, concerning the reimbursement of indemnities when the liability of the liable third party is shared, was the basis for upholding the Court of Appeal's decision.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 395 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME LE 5 FEVRIER 1954, LA COUR D'APPEL, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE SA VEUVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHATEL ET DOLFUS, TIERS RESPONSABLE, ET APRES PARTAGE PAR MOITIE DES RESPONSABILITES ENCOURUES, A FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... A 2.046.625 FRANCS POUR ELLE-MEME ET A 2.000.270 POUR SES ENFANTS MINEURS ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES SERVIES A CELLE-CI ETAIT AU 31 OCTOBRE 1958 DE 3.793.248 FRANCS POUR ELLE-MEME ET DE 2.141.337 FRANCS POUR SES ENFANTS, ELLE A, SUR L'INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS SUR LA TOTALITE DES SOMMES DUES A LA DAME Y... ET A SES ENFANTS ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CAISSES NE PEUVENT SE FAIRE DEDOMMAGER PAR LES TIERS RESPONSABLES QUE DANS LA MESURE DES SOMMES QU'ELLES ONT REELLEMENT DECAISSEES, SANS QUE LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL POUR LE SERVICE DES RENTES PUISSE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ET ALORS QU'EN TOUS CAS LES INTERETS DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ET LE TOTAL DES ARRERAGES DEJA VERSES DEVAIENT ETRE ACCORDES AUX AYANTS DROIT ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL NECESSAIRE POUR ASSURER LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE D'INVALIDITE ETAIT SUPERIEURE A LA TOTALITE DE L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS Y..., ETAIT FONDEE A DECIDER QUE, DANS CES CONDITIONS, CES DERNIERS NE POUVAIENT PLUS PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, PAS PLUS D'AILLEURS QU'A DES INTERETS DES SOMMES DONT ILS NE POUVAIENT DISPOSER DU FAIT DE LA CREANCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-13.286. DAME VEUVE Y... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHATEL ET DOLFUS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. TETREAU, BROUCHOT ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958-IV, NO 1358, P. 1044. A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL. 1960-II, NO 353, P. 240.