Appeal Period Extension for Distance in Insurance Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly declared an appeal inadmissible because it failed to recognize that the thirty-day appeal period prescribed for judgments under the law of April 9, 1898, is subject to the extension of time for distance provided under the Civil Procedure Code, even though the appeal deadline was a fixed thirty days. The court reasoned that because one of the insured parties resided in Algeria while the insurer had its headquarters in the metropole, the thirty-day appeal period against the insurer was extended by one month under the relevant article, and due to the indivisibility of the action, this extension applied to the appeal against all parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE, ARTICLE 443, 444, 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal Period Extension for Distance in Insurance Litigation: The court reasoned that because one of the insured parties resided in Algeria while the insurer had its headquarters in the metropole, the thirty-day appeal period against the insurer was extended by one month under the relevant article, and due to the indivisibility of the action, this extension applied to the appeal against all parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to apply the extension of time limits ('délais de distance') provided by this article to the appeal period.
Cited as the basis for the judgment structure subject to appeal rules.
Cited as part of the general procedural framework concerning appeals.
Cited as part of the general legal provisions considered by the court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE, 443, 444, 445 ET 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ETANT SUSCEPTIBLES D'APPEL SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN DANS LES TRENTE JOURS DU PRONONCE DE LA DECISION, SI ELLE EST CONTRADICTOIRE, IL EN RESULTE QUE LES PARTIES APPELANTES BENEFICIENT DES DELAIS DE DISTANCE TELS QUE DETERMINES PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVALBE L'APPEL INTERJETE LE 6 FEVRIER 1956 PAR L'ACCIDENTE DU TRAVAIL SORFAG, DEMEURANT EN ALGERIE, D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL D'ORAN A RETENU QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PROROGE PAR LES DELAIS DE DISTANCE ;
OR, ATTENDU QUE SI L'UNE DES PARTIES INTIMEES ETAIT DOMICILIEE EN ALGERIE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PARTICIPATION", ASSUREUR DE LA SOCIETE CHAGNAUD, ELLE-MEME PARTIE AU PROCES, AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE DELAI D'APPEL DE TRENTE JOURS DONT Y... BENEFICIAIT A L'EGARD DE "LA PARTICIPATION" SE TROUVAIT PROROGE D'UN MOIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN MEME TEMPS QUE CELUI A L'EGARD DE L'AUTRE PARTIE DU FAIT DE L'INDIVISIBILITE DE L'ACTION SOUMISE AUX JUGES D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 13 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-11.380. Y... X... ADDA C/ DIRECTEUR DE LA SOCIETE ALGERIENNE CHAGNAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1952, BULL. 1952, III, NO 66, P. 53 ;
16 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 128, P. 80.