Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006957061 Généré par l'IA

Train Striking Parked Car Liability Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006957061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a claim for property damage where a stationary automobile parked near a railway line was struck and damaged by a moving train during a shunting maneuver, with the lower court having dismissed the claim based on the vehicle owner's fault for improper parking. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that to be fully exonerated from strict liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, the custodian of the damaging object must prove the damage was unavoidable due to an external, non-imputable cause, such as the victim's act; thus, simply proving the victim's fault was insufficient, and the lower court erred by failing to determine whether the victim's vehicle rendered the damage inevitable despite the train conductor having seen it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Train Striking Parked Car Liability Appeal: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that to be fully exonerated from strict liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, the custodian of the damaging object must prove the damage was unavoidable due to an external, non-imputable cause, such as the victim's act; thus, simply proving the victim's fault was insufficient, and the lower court erred by failing to determine whether the victim's vehicle rendered the damage inevitable despite the train conductor having seen it.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils accident bagatelle entrave au service des chemins de fer responsabilité du transporteur usage d'un véhicule automobile infractions contre les communications publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
QUE LADITE SOCIETE A ASSINE LES CHEMINS DE FER ALGERIENS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
This article establishes the ground for liability (garde de la chose) that the lower court failed to correctly apply when assessing the defense of inevitability.
Généré par l'IA
89-13646
Railway Accident: Interest on Damages Appeal
87-14336
Railway Infrastructure Damage Liability Dispute
89-19370
Railway Collision Liability and Provisional Payment Appeal
77-10924
Streetcar Collision Liability and Exceptional Legislation for Rail Vehicles
71-93225
Vehicle Accident Liability and Damages Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This article establishes the ground for liability (garde de la chose) that the lower court failed to correctly apply when assessing the defense of inevitability.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 10 JUIN 1959

This is the operative order to quash the previous decision based on the faulty application of Article 1384.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE A CE TITRE QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT IMPUTABLE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE MANOEUVRE, UNE RAME DES WAGONS DES CHEMINS DE FER ALGERIENS HEURTA ET ENDOMMAGEA UNE VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE COTE ET COMPAGNIE, QUI STATIONNAIT A PROXIMITE DE LA VOIE FERREE ;

QUE LADITE SOCIETE A ASSINE LES CHEMINS DE FER ALGERIENS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN ABANDONNANT UNE VOITURE FERMEE A MOINS DE 2,50 METRES D'UNE VOIE FERREE, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, SANCTIONNEE PAR UNE DECISON PENALE DEFINITIVE, DONT ELLE DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ET QU'ELLE NE POUVAIT SOUTENIR QUE LES DEFENDEURS AVAIENT L'OBLIGATION DE S'ARRETER EN PRESENCE DE L'OBSTACLE QUE CONSTITUAIT LA PRESENCE DE SON VEHICULE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS RECHERCHER SI LA VOITURE DE LA DEMANDERESSE, QUE LE CHEF DE CONVOI AVAIT CEPENDANT APERCUE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 10 JUIN 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-12.861. SOCIETE ETABLISSEMENTS VEUVE COTE ET COMPAGNIE C/ L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 12 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 344, P. 247.