Flax Processing Agreement Seniority and Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that denied an employee's claim for seniority bonuses and leave provided under a 1937 national agreement concerning flax processing, which was signed by a union of employers and a union of workers. The lower court reasoned that the employer's federation, being a cooperative entity, was fundamentally different from the industrial signatories and had not explicitly adhered to the agreement, nor could a union bind its members without explicit mandate. The high court, however, found that the continued affiliation of the employer's federation with the signatory body for several years after the agreement's signing constituted an implicit ratification, thereby obligating the federation and its members to abide by the contract pursuant to the principle that legally formed conventions are binding law upon the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Flax Processing Agreement Seniority and Leave Dispute: The lower court reasoned that the employer's federation, being a cooperative entity, was fundamentally different from the industrial signatories and had not explicitly adhered to the agreement, nor could a union bind its members without explicit mandate. The high court, however, found that the continued affiliation of the employer's federation with the signatory body for several years after the agreement's signing constituted an implicit ratification, thereby obligating the federation and its members to abide by the contract pursuant to the principle that legally formed conventions are binding law upon the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the cassation, asserting that the lower court judgment violated the principle that legally formed agreements are law for those who made them.
This procedural provision is cited alongside Art. 1134 CC as a basis for cassation concerning the violation of law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RENIER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA COOPERATIVE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX DU 10 AVRIL 1947 AU 15 JUIN 1957, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PRIME ET LES CONGES D'ANCIENNETE PREVUS PAR L' "ACCORD RELATIF AU PROJET DE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE ROUISSAGE ET TEILLAGE DU LIN EN FRANCE" SIGNE A LILLE LE 2 OCTOBRE 1937 ET DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, ENSEMBLE, QUE TANT EN RAISON DES DIFFERENCES DE NATURE FONDAMENTALES EXISTANT ENTRE LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES LINIERES QUE DES DIFFERENCES JURIDIQUES QU'IL Y A ENTRE UNE FEDERATION DE COOPERATIVES ET UNE UNION DE SYNDICATS, IL N'Y A PU Y AVOIR UNE VERITABLE ADHESION DE LA FEDERATION DES COOPERATIVES, A LAQUELLE APPARTIENT ENCORE LA COOPERATIVE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX, A L'UNION DES SYNDICATS DES ROUISSEURS ET TEILLEURS DE LIN FRANCE, SIGNATAIRE DE L'ACCORD PRECITE ;
QU'UN SYNDICAT NE PEUT PAS ENGAGER SES ADHERENTS SANS LEUR DEMANDER UN MANDAT PRECIS ET QUE LA NOTION DE GESTION D'AFFAIRE PEUT DIFFICILEMENT ETRE ADMISE, D'AUTANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE LEDIT ACCORD AVAIT ETE CONCLU POUR METTRE FIN A UN CONFLIT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE ADHESION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES LINIERES A L'UNION DES SYNDICATS DES ROUISSEURS ET TEILLEURS DE LIN EN FRANCE, ADHESION QUI A ETE MAINTENUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES APRES 1947, DATE A LAQUELLE A ETE SIGNE L'ACCORD LITIGIEUX, ENGAGEAIT LADITE FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES LINIERES, AINSI QUE TOUTES LES COOPERATIVES QUI Y ETAIENT AFFILIEES ET QUI L'ONT, AU MOINS, RATIFIE IMPLICITEMENT EN NE PROTES TANT NI DEMISSIONNANT APRES SA SIGNATURE, ET LES OBLIGEAIT, PAR CONSEQUENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1134 ET 1998 DU CODE CIVIL, A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DUDIT ACCORD QUI TENAIT LIEU DE LOI A CEUX QUI L'ONT FAIT OU RATIFIE, MEME IMPLICITEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'YVETOT LE 19 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE. NO 59-40.889. JOSEPH RENIER C/ COOPERATIVE LINIERE DE FAUVILLE-EN-CAUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET RAVEL.