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JURITEXT000006957051 Généré par l'IA

Co-Proprietors v. Construction Company and Architect (Liability Allocation)

Numéro de cause JURITEXT000006957051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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When co-proprietors sued the construction company and the architect for defects discovered in an apartment building, the appellate court held both defendants jointly and severally liable, further ordering them to equally share the burden of repair costs between themselves. The high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate the contractual relationship between the contractor and the architect, specifically the extent of the architect's mission, despite the architect's contention that his role was limited to drawing plans while the company alone directed and supervised the construction, thereby failing to satisfy the requirements of the applicable law regarding the allocation of responsibility.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Co-Proprietors v. Construction Company and Architect (Liability Allocation): The high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate the contractual relationship between the contractor and the architect, specifically the extent of the architect's mission, despite the architect's contention that his role was limited to drawing plans while the company alone directed and supervised the construction, thereby failing to satisfy the requirements of the applicable law regarding the allocation of responsibility.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte entreprises de construction responsabilité limitée défauts de construction répartition des frais plan de construction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited as the basis for the ground on which the Court of Cassation decided to quash the lower court's decision.
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98-12929
Architect Liability for Construction Defects and Warranty Scope
JURITEXT000006958398
Owner v. Architect: Liability for Building Defects and Supervision Failures
JURITEXT000006973281
Client v. Contractor and Architect over Construction Defects and Liability Allocation
92-16723
Owner v. Architects and Engineer Regarding Construction Defects and Joint and Several Liability
91-12810
Owner v. Architect and Construction Companies: Building Defects and Procedural Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited as the basis for the ground on which the Court of Cassation decided to quash the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DUNAND, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, ACQUIS UN TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, POUR EN REVENDRE LES APPARTEMENTS ;

QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LES CO PROPRIETAIRES DE CES APPARTEMENTS ONT ASSIGNES, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBI, LA SOCIETE EN TANT QUE VENDERESSE ET ENTREPRENEUR-CONSTRUCTEUR, AINSI QUE L'ARCHITECTE ARCHAMBEAUD ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNE IN SOLIDUM LES DEUX DEFENDEURS ;

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ARCHAMBEAUD ET LA SOCIETE DUNAND DEVRAIENT SUPPORTER, ENTRE EUX, LA CHARGE DE LA REPARATION DES MALFACONS RELEVEES PAR L'EXPERT, A CONCURRENCE DE MOITIE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI STATUE SANS RECHERCHER, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE, LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE PAR LE PREMIER AU SECOND, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS CELUI-CI AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU QU'AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU LE 20 MARS 1952 "SA MISSION EXCLUSIVE ETAIT DE DRESSER LES PLANS... QUE L'ENTREPRISE DUNAND AVAIT SEULE LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX" ;

QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 9 DECEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.601.ARCHAMBEAUD C/ JOLIVET ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, PEIGNOT ET GALLAND.