Former Owner Sues Subsequent Owner for Reimbursement of Shared Water Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn initial owner, who had sold their apartment, sued a subsequent owner of an apartment supplied by the same water meter for reimbursement of the water costs they had advanced, arguing that the defendant had refused to pay their share despite the installation of separate meters, and the lower court allowed the claim, reasoning that since no building administrator had yet been named and the claim concerned only the consumption debt owed to the former owner, the action was admissible as it related to a debt external to the common parts administration. However, the court partially quashed the decision because the lower court improperly awarded damages for abusive litigation by merely noting the defendant's principled opposition without establishing the existence of a fault necessary to substantiate the claim of abuse of process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Former Owner Sues Subsequent Owner for Reimbursement of Shared Water Costs: However, the court partially quashed the decision because the lower court improperly awarded damages for abusive litigation by merely noting the defendant's principled opposition without establishing the existence of a fault necessary to substantiate the claim of abuse of process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision because the lower court failed to legally justify its decision regarding the claim for damages for abusive procedure, which is based on this article.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE ROYAN A FAIT EDIFIER DANS CETTE VILLE UN IMPORTANT IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEME NTS ;
QUE SERVANT, DEVENU PROPRIETAIRE D'UN DE CES APPARTEMENTS, A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ABONNEMENT A LA COMPAGNIE DES EAUX ET QUE SUR SON COMPTEUR ONT ETE BRANCHEES DES CANALISATIONS DESSERVANT QUATRE AUTRES APPARTEMENTS, DONT CELUI DE SOUCHARD, AVEC INSTALLATION DE COMPTEURS DIVISIONNAIRES ;
QU'EN 1956, LA COMPAGNIE DES EAUX A RECLAME A SERVANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 59.292 FRANCS ET QUE SERVANT, QUI AVAIT CEDE SON APPARTEMENT AU MOIS DE MAI 1958 ET N'AVAIT PU OBTENIR DE SOUCHARD LE REMBOURSEMENT DE SA QUOTE-PART DE LA DEPENSE, A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR SERVANT CONTRE SOUCHARD ALORS QUE LA LOI DU 28 JUIN 1938 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE TOUT CE QUI N'EST PAS AFFECTE A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN DES COPROPRIETAIRES EST COMMUN ET QUE L'ACTION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT INTRODUITE QUE CONTRE LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES, AUQUEL SEUL APPARTIENT L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TR IBUNAL RELEVE QU'A LA DATE OU IL STATUAIT UN SYNDIC N'AVAIT PAS ENCORE ETE NOMME ;
QUE SERVANT, QUI AVAIT CESSE D'ETRE CO-PROPRIETAIRE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR PROVOQUER SA DESIGNATION ;
QU'IL RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE L'EAU CONSOMMEE PAR SOUCHARD ET DONT SERVANT AVAIT ETE CONTRAINT DE FAIRE L'AVANCE ;
QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND A ADMIS A BON DROIT QUE SERVANT ETAIT FONDE A POURSUIVRE CONTRE SOUCHARD LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, LAQUELLE ETAIT ETRANGERE AUX CHARGES DE LA CONSERVATION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FAAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE FORMEE PAR SERVANT, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE "SOUCHARD PARAIT AVOIR FAIT OPPOSITION UNIQUEMENT POUR UNE QUESTION DE PRINCIPE, SANS VOULOIR ADMETTRE QU'IL YA DES SOMMES DUES A SERVANT AU TITRE DE LA CONSOMMATION D'EAU, ET CELA DEPUIS PLUSIEURS ANNEES..." ;
QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LE TRIBUNAL N'A PAS, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES, LE 12 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT. NO 60-11.241. SOUCHARD C/ SERVANT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 269 (1ER), P. 213.