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JURITEXT000006957049 Généré par l'IA

Railway Company Reimbursement for Agent's Injury Costs

Numéro de cause JURITEXT000006957049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual was held liable by a lower court, pursuant to Article 1382 of the Civil Code, to reimburse a national railway company for employer contributions and taxes paid during the incapacity period of its statutory agent injured in an accident caused by that individual. The appellant argued that the company could not claim reimbursement for statutory benefits or charges unrelated to the accident, but the court found that the payments made by the company without corresponding work constituted a direct prejudice resulting from the accident, as the appellant contested neither the nature nor the object of the specific payments claimed for reimbursement, thereby providing a legal basis for the decision that the loss suffered by the company was a direct consequence of the fault of the liable third party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Railway Company Reimbursement for Agent's Injury Costs: The appellant argued that the company could not claim reimbursement for statutory benefits or charges unrelated to the accident, but the court found that the payments made by the company without corresponding work constituted a direct prejudice resulting from the accident, as the appellant contested neither the nature nor the object of the specific payments claimed for reimbursement, thereby providing a legal basis for the decision that the loss suffered by the company was a direct consequence of the fault of the liable third party.

Mots-clés

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remboursement de frais prétention de tiers responsabilité de l'assureur-accidents paiement des prestations mandataire perte de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court implicitly confirmed the application of this article as the basis for the initial condemnation, which was maintained by rejecting the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE DE L'AVOIR CONDAMNE COMME TIERS SEUL RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CAUSE LE 15 AOUT 1958, A MIRAMAS, A Y..., AGENT STATUTAIRE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A REMBOURSER A CETTE DERNIERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE MONTANT DES CHARGES PATRONALES ET FISCALES QU'ELLE AVAT ETE AMENEE A VERSER DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE SON AGENT, ALORS QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE SAURAIT EXIGER LE REVERSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE D'AVANTAGES STATUTAIRES OU DE CHARGES QUI N'ONT PAUCUN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE X... SE BORNAIT A REFUSER LE PAYEMENT RECLAME "EN RAISON DE CE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE SERAIT PAS UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT MAIS UN PREJUDICE AYANT SA CAUSE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON PERSONNEL, CONTRAT QUI EST "RES INTER ALIOS ACTA", VIS-A-VIS DU TIERS ESPONSABLE, ONT CONSTATE QUE LE PAYEMENT AVAIT ETE FAIT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ET QUE CETTE PERTE POUR ELLE CONSTITUAIT UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT SURVENU PAR LA FAUTE DE X..., PREJUDICE QUI N'AURAIT PAS ETE SUBI SANS CELA ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, DES LORS QUE N'ETAIENT DISCUTES PAR X... NI LA NATURE, NI L'OBJET DE CHACUN DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DONT CELLE-CI RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT, NI SI CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT A UNE PART DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SALON A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT LE 7 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'NAL D'INSTANCE DE SALON-DE-PROVENCE. NO 60-11.646. LUCIEN X... C/PIERRE Y... ET AUTRE. PRESIDENT :

M. Z.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LABBE. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 116, P. 91. 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 352, P. 285, ET LES ARRETS CITES.