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JURITEXT000006957048 Généré par l'IA

Worker Death Cause Determination: New Expert Examination Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006957048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant court challenged a decision ordering a new expert examination to determine if a worker's death was due to a work accident, given that a prior expert report concluded the death resulted from a pre-existing illness, arguing the initial findings were binding. The reviewing court affirmed the decision to order a new expert, reasoning that because the initial expert's opinion was based solely on documents due to the victim's death, it lacked irrefutable authority, especially since the expert had previously refused to examine certain histological samples and later rejected new pieces of evidence submitted to him, thus justifying the appellate court's recourse to a new expert to establish its conviction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Worker Death Cause Determination: New Expert Examination Upheld: The reviewing court affirmed the decision to order a new expert, reasoning that because the initial expert's opinion was based solely on documents due to the victim's death, it lacked irrefutable authority, especially since the expert had previously refused to examine certain histological samples and later rejected new pieces of evidence submitted to him, thus justifying the appellate court's recourse to a new expert to establish its conviction.

Mots-clés

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expertise judiciaire nouveau moyen de preuve victime d'accident autopsie médecine du travail décision motivée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
This article established the basis for the initial expert's report on which the appeal was founded.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

This article established the basis for the initial expert's report on which the appeal was founded.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'ASSURE SOCIAL A..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 MARS 1956 ET DECEDE LE 20 JUIN 1957, ETAIT MORT DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'UN PRECEDENT AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, QUI AVAIT EU A REPONDRE A CETTE QUESTION, AVAIT ETABLI QUE LE DECES DU A UNE MALADIE MORTELLE PREEXISTANTE, ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET ALORS QUE CES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT AUX JUGES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT Y... CONFORMEMENT A L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE AVAIT DU OPERER SUR PIECES A RAISON DU DECES DE LA VICTIME ;

QU'EN CE CAS, AUCUN CARACTERE IRREFRAGABLE NE S 'ATTACHANT A SON AVIS QUELLE QU'EN SOIT LA CLARTE OU LA PRECISION, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE, LORS DE SON EXAMEN INITIAL, L'EXPERT X... CRU, EN INVOQUANT SON DEFAUT DE QUALITE, NE POUVOIR EXAMINER LES PRELEVEMENTS HISTOLOGIQUES FAITS SUR LA VICTIME, ET LORS DU SUPPLEMENT D'AVIS, QUE LUI AVAIENT DEMANDE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT, SANS AUCUN MOTIF, REJETE DE NOUVELLES PIECES QU'IL AVAIT POUR MISSION D'EXAMINER, A PU A BON DROIT RECOURIR A UN NOUVEL EXPERT, POUR FORMER SA CONVICTION DEFINITIVE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-10.615. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE C/ DAME VEUVE A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :

M. Z.... - AVOCATS : MM. COULET ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N0 1191, P. 925.