Revision Right vs. Prescription Period for Pension Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed whether a worker, who received daily work accident allowances until January 1955 and subsequently filed a revision request in January 1957 claiming partial permanent incapacity, was barred from seeking revision because the lower court found his condition had not worsened since January 1955 and that his action was a disguised attempt to circumvent the prescription period for claiming a pension. The high court quashed the decision, reasoning that the right to revision based on aggravation of an injury is distinct from the action for payment of a pension, and thus, the prescription period applicable to the latter could not affect the admissibility of the revision action, which was filed within the three-year period stipulated by the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE, ARTICLE 3; Revision Right vs. Prescription Period for Pension Claim: The high court quashed the decision, reasoning that the right to revision based on aggravation of an injury is distinct from the action for payment of a pension, and thus, the prescription period applicable to the latter could not affect the admissibility of the revision action, which was filed within the three-year period stipulated by the relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for filing the right to revision, which the Court found was respected, justifying the cassation of the lower court's decision.
Cited to distinguish the action for revision from the action under Article 3, confirming that the prescription rules for one do not affect the other.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ;
ATTENDU QUE LE DROIT A REVISION EST OUVERT A LA VICTIME POUR CAUSE D'AGGRAVATION D'UNE INFIRMITE AUSSI BIEN EN CAS D'ALLOCATION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE QU'EN CAS D'ATTRIBUTION DE RENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BALZAN A ETE EN ALGERIE LE 10 SEPTEMBRE 1954 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'UNE INDEMNITE JOURNALIERE LUI FUT VERSEE JUSQU'AU 3 JANVIER 1955 ET QUE LE 9 JANVIER 1957, DONC DANS LE DELAI DE TROIS ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI FORFAITAIRE, IL A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REVISION PRETENDANT QUE DEPUIS LORS IL ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS, AU MOTIF QUE SON ETAT NE S'ETAIT PAS AGGRAVE DEPUIS JANVIER 1955 ;
QUE DU MOMENT QU'A CETTE DATE IL N'IGNORAIT PAS LE CARACTERE PERMANENT DE SON INCAPACITE ET QU'IL N'AVAIT PAS AGI, SA DEMANDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE PARCE QUE NE CONSTITUANT QU'UN MOYEN DETOURNE D'ECHAPPER A LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA RENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION ET CELLE DE L'ARTICLE 3 SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES ET SOUMISES CHACUNE A DES REGLES PROPRES ;
LA PRESCRIPTION DE CETTE DERNIERE ACTION NE POUVAIT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REVISION ET QUE CELLE-CI AYANT ETE INTERJETEE D ANS LE DELAI DE L'ARTICLE 19, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 6 MARS 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 49-12.097. JOSEPH X... C/ REGIE DEPARTEMENTALE DES TRAMWAYS ALGEROIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. FORTUNET ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1949, BULL. 1949, IV, NO 30, P. 75. 27 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1108, P. 842.