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JURITEXT000006957042 Généré par l'IA

Agricultural Worker's Indemnity Claim Barred by Prescription

Numéro de cause JURITEXT000006957042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An agricultural worker who suffered a work accident in March 1953, with temporary incapacity ending in June 1953, filed a claim for indemnity which was subject to a one-year prescription period under the applicable 1898 Law, starting from the cessation of temporary indemnity payments. Since the judicial inquiry into the accident did not begin until April 1957, the Court of Cassation ruled that the claim was prescribed because the one-year deadline, which was fixed and not subject to common law rules for agricultural matters at that time, had expired, thus leading to the quashing of the appellate decision that had allowed the victim's action.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898; Agricultural Worker's Indemnity Claim Barred by Prescription: Since the judicial inquiry into the accident did not begin until April 1957, the Court of Cassation ruled that the claim was prescribed because the one-year deadline, which was fixed and not subject to common law rules for agricultural matters at that time, had expired, thus leading to the quashing of the appellate decision that had allowed the victim's action.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole incapacité de travail temporaire prescription victime d'accident délai de paiement durée de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898
This article defines the one-year limitation period for the compensation action, which was violated by the Court of Appeal.
Généré par l'IA
93-41972
Agricultural Worker Wage Claim and Prescription Period Limitation
JURITEXT000006977613
Agricultural Worker Sickness Benefits Entitlement Following Work Accident
JURITEXT000006972040
Agricultural Worker Indemnity for Pre-existing Condition
JURITEXT000006977008
Agricultural Accident Liability and Prescription Interruption
74-11176
Employee v. Employer and Insurer: Prescription Interruption in Disability Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898

This article defines the one-year limitation period for the compensation action, which was violated by the Court of Appeal.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 26 MAI 1959

This is the primary order resulting from the violation of the cited substantive law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ;

ATTENDU QUE L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE PAR CE TEXTE, ALORS APPLICABLE, SE PRESCRIT PAR UN AN, A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE DU JUGE DE PAIX OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LAFLANDRE, AU SERVICE DE X..., CULTIVATEUR A AVERSINES (OISE), CE DERNIER ASSURE A LA COMPAGNIE "LA NATIONALE", A ETE VICTIME, LE 21 MARS 1953, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TERMINEE LE 22 JUIN 1953, DATE DE LA CONSOLIDATION, MAIS LAISSANT PREVOIR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SELON CERTIFICAT MEDICAL TRANSMIS LE 24 MARS 1953 A LA JUSTICE DE PAIX DE NIVILLERS ;

QUE CEPENDANT L'ENQUETE RELATIVE A CET ACCIDENT DU TRAVAIL NE FUT OUVERTE QUE LE 1ER AVRIL 1957, SOIT PLUS D'UN AN APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTION DE LAFLANDRE ETAIT PRESCRITE EN CONFORMITE DU TEXTE SUSVISE, EN SA REDACTION ORIGINAIRE, LES MODIFICATIONS APPORTEES A CE TEXTE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, QUANT A LA NATURE DU DELAI D'UN AN SOUMIS PAR CETTE LOI AUX REGLES DU DROIT COMMUN NE POUVANT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION, LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 EDICTANT FORMELLEMENT EN SON ARTICLE 29 QUE CES DISPOSITIONS NE SERONT APPLICABLES A L'AGRICULTURE QU'APRES QUE LES MODIFICATIONS CONCORDANTES AURONT ETE APPORTEES AUX LOIS DES 15 DECEMBRE 1922 ET 30 AVRIL 1926 ET LA LOI DU 18 MARS 1943, VALIDEE, PORTANT MODIFICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE, NE VISANT PAS L'ARTICLE 18 PRECITE ;

ATTENDU DES LORS QUE LE DELAI QUI A COURU A PARTIR DU 22 JUIN 1953 AU PREJUDICE DE LAFLANDRE ETAIT ALORS PREFIXE, D'OU IL SUIT QU'EN MECONNAISSANT SON CARACTERE ET EN ACCUEILLANT EN SON PRINCIPE L'ACTION DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 26 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-12.312. BERNARD X... ET AUTRE C/LAFLANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :

M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, NO 410, P. 289. 21 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 282, P. 206. 21 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 72, P. 58.