Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006957041 Généré par l'IA

Employer Appeal of Work Accident Determination for Fire Response

Numéro de cause JURITEXT000006957041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer and its insurer appealed a decision recognizing an injury sustained by a worker on January 4, 1954, as a work accident, arguing it did not occur at the actual workplace. The Court of Appeal determined the worker, who resided in employer-provided lodgings near the site, was injured while participating in extinguishing an accidental fire that threatened the employer's buildings, concluding that the accident occurred during work performed in the interest of the enterprise, thus qualifying as a work accident under the relevant legal definition, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal of Work Accident Determination for Fire Response: The Court of Appeal determined the worker, who resided in employer-provided lodgings near the site, was injured while participating in extinguishing an accidental fire that threatened the employer's buildings, concluding that the accident occurred during work performed in the interest of the enterprise, thus qualifying as a work accident under the relevant legal definition, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents accident du travail prestations d'assurance-accidents conflit du travail règlement d'entreprise dégâts d'incendie
Généré par l'IA
13/00163
Employer Appeal Regarding Recognized Work Accident Causation
12-13756
Employer Appeal Regarding Occupational Accident Determination
90-41152
Employer Appeal on Dismissal Following Work Accident Protection
16-25574
Employer Fault Upheld in Work Accident Appeal
94-10544
Employee Appeal of Denial of Compensation for Industrial Accident Based on Employer's Inexcusable Fault

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LA SOCIETE CHAGNAUD ET SON ASSUREUR "LA PARTICIPATION" REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE DJELLABI MOHAMED AVAIT ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1954, AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QUE RECONNAISSANT QUE CET ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT SUR LE LIEU MEME DU TRAVAIL, ALORS QUE NE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER EN UN ENDROIT OU IL SE TROUVE D'ORDRE DE SON EMPLOYEUR ET POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN DIRECT AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;

MAIS ATTENDU QUE SELON LES JUGES D'APPEL, DJELLABI, QUI COUCHAIT DANS UN DES DORTOIRS, SPECIALEMENT AMENAGES PAR LA SOCIETE POUR LES OUVRIERS A SON SERVICE, A PROXIMITE DE SON CHANTIER HABITUEL, AVAIT PRIS PART CE JOUR-LA A LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE ACCIDENTELLEMENT ET MENACAIT DANGEREUSEMENT LES BATIMENTS DE SON EMPLOYEUR ;

QUE C'ETAIT AU COURS DE CES TRAVAUX DE SAUVETAGE QU'IL AVAIT ETE BLESSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DONT DJELLABI AVAIT ETE AINSI VICTIME LUI ETAIT SURVENU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE DE SON EMPLOYEUR ET PARTANT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS LEGAL DU MOT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-12.190. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PARTICIPATION ET AUTRE C/ DJELLABI MOHAMED X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M.PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET MARTIN-MARTINIERE.