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59-95402 Généré par l'IA

Civil Party's Right to Direct Citation After Non-Suit in Investigation Against Unknown Persons

Numéro de cause 59-95402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that deemed a civil party inadmissible from bringing a direct criminal citation against individuals for an alleged offense after an investigating judge had issued a decision of non-suit following an investigation against an unknown person regarding the same facts. The Court reasoned that while a civil party cannot abandon an ongoing preparatory investigation for a direct citation, they retain the right to use a direct citation after the investigation is closed against individuals who were not the subject of that prior investigation, finding that the lower court erred by concluding that only a reopening of the investigation was permissible under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 182 du Code d'instruction criminelle alors en vigueur; Civil Party's Right to Direct Citation After Non-Suit in Investigation Against Unknown Persons: The Court reasoned that while a civil party cannot abandon an ongoing preparatory investigation for a direct citation, they retain the right to use a direct citation after the investigation is closed against individuals who were not the subject of that prior investigation, finding that the lower court erred by concluding that only a reopening of the investigation was permissible under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits procéduraux réouverture de l'enquête droit d'utilisation enquête préalable infraction procès civil direct

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 182 du Code d'instruction criminelle alors en vigueur
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article, as it incorrectly barred the civil party from using direct citation against newly accused parties after the investigation closed.
Généré par l'IA
91-80322
Civil Party Appeal of Non-Suit Order in Forgery Case Inadmissible
95-80762
Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility in Fraud Investigation Non-Suit
91-80158
Civil Party Complaint Inadmissibility After Prior Non-Lieu Decision
87-85194
Civil Party Appeal of Non-Suit Confirmation Inadmissible
94-84963
Civil Party Appeal of Non-Suit Order in Forgery and Fraud Investigation Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 182 du Code d'instruction criminelle alors en vigueur

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article, as it incorrectly barred the civil party from using direct citation against newly accused parties after the investigation closed.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 182 du Code d'instruction criminelle alors en vigueur ;

Attendu que si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut, au contraire, après clôture de l'information, user de la voie de la citation directe contre une personne qui n'a pas été l'objet de l'instruction requise ;

Attendu que, relevant que la Société Botrans, victime d'un délit de suppression de correspondance, avait saisi le juge d'instruction et que l'information suivie, de ce chef, contre X ... a été close par une ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué en déduit qu'aucune poursuite pénale ne peut plus être intentée, à raison du même fait, autrement que par la voie d'une réouverture de l'information et déclare, en conséquence, la Société Botrans non recevable à citer directement Le Mouel et Lachaise en police correctionnelle, alors qu'il constate que ces derniers, à qui le délit est imputé pour la première fois, n'ont pas été l'objet de l'instruction antérieurement requise ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Amiens le 29 octobre 1958 et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rouen.