Worker Fatally Injured During Authorized Personal Errand: Court Reclassifies Accident as Work-Related
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that denied a fatal accident the status of a work accident, reasoning that the worker, authorized by his supervisor to briefly return home during his shift to check on his daughter undergoing surgery, was fatally injured while returning to his post. The appellate court erred by denying work-accident status based on the personal, familial motive for the absence from work, despite establishing that the worker had permission to leave and was actively returning to his workplace when the accident occurred, thus falling within the scope of the law concerning accidents during the commute between residence and workplace or during authorized breaks in the work location's vicinity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, NO 60-11.006; Worker Fatally Injured During Authorized Personal Errand: Court Reclassifies Accident as Work-Related: The appellate court erred by denying work-accident status based on the personal, familial motive for the absence from work, despite establishing that the worker had permission to leave and was actively returning to his workplace when the accident occurred, thus falling within the scope of the law concerning accidents during the commute between residence and workplace or during authorized breaks in the work location's vicinity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for defining an accident as a work accident, which the Court of Appeal violated by refusing to apply it to the facts found.
This number identifies the specific case reference which is implicitly part of the final decision context, though it appears after the specific dispositive orders.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DENIER A L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 21 OCTOBRE 1958 A LESAGE, OUVRIER A LA COKERIE D'AUBY, DEPENDANT DU GROUPE DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL DE DOUAI S'EST FONDEE SUR CE QUE CET ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UNE ABSENCE DE LESAGE DU LIEU DE SON TRAVAIL, ABSENCE "COMPREHENSIBLE CERTES", MAIS DICTEE PAR UN MOTIF D'ORDRE FAMILIAL SANS RELATIONS AVEC L'EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR L'ARRET ETAIENT QUE LESAGE, AFFECTE A SON POSTE DE TRAVAIL DE 14 A 22 H AYANT, AU COURS DU CASSE-CROUTE DE 18 H 30, SOLLICITE ET OBTENU DE SON CHEF DE SERVICE L'AUTORISATION DE SE RENDRE JUSQU'A SON DOMICILE, SITUE NON LOIN DE LA COKERIE, POUR Y VOIR SA FILLE QUI "VENAIT OU ALLAIT SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE", MANQUA EN REVENANT A LA COKERIE, UN VIRAGE, HEURTA UN PANNEAU DE SIGNALISATION, CULBUTA DANS UN RUISSEAU LONGEANT L'USINE ET S'Y NOYA ;
ATTENDU QUE, RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'OUVRIER N'ETAIT ALLE A SON DOMICILE, AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, QU'AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QU'IL REJOIGNAIT SON POSTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFUSEE A TIRER DES-DITES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 14 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.006. DAME X... MARIE-THERESE C/ HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MARCILHARCY ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 12 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 325, P. 236.