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JURITEXT000006956981 Généré par l'IA

Employer Liability Barred by Supervisor's Criminal Acquittal

Numéro de cause JURITEXT000006956981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal contesting a decision that refused to investigate whether an employer's supervisor committed inexcusable fault, leading to a fatal workplace accident, because the supervisor had been acquitted in a criminal proceeding related to the incident. The appellate court correctly held that the criminal acquittal implied the absence of any fault on the supervisor's part regarding the accident, and this finding carried the authority of *res judicata* against all parties, thereby precluding a finding of inexcusable fault against the employer when no fault of any other employee was imputed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 319 DU CODE PENAL; Employer Liability Barred by Supervisor's Criminal Acquittal: The appellate court correctly held that the criminal acquittal implied the absence of any fault on the supervisor's part regarding the accident, and this finding carried the authority of *res judicata* against all parties, thereby precluding a finding of inexcusable fault against the employer when no fault of any other employee was imputed.

Mots-clés

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chose jugée protection contre les congés accident mortel résiliation injustifiée du bail responsabilité de l'entreprise compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited by the appellant's grievance regarding the concept of inexcusable fault, which the court considered in relation to the case facts.
ARTICLE 319 DU CODE PENAL
Cited in relation to the criminal prosecution decision (relaxe) that impacted the finding of fault by the employee.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited by the appellant's grievance regarding the concept of inexcusable fault, which the court considered in relation to the case facts.

ARTICLE 319 DU CODE PENAL

Cited in relation to the criminal prosecution decision (relaxe) that impacted the finding of fault by the employee.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RECHERCHER SI L'ACCIDENT MORTEL DONT X... A ETE VICTIME LE 27 AVRIL 1956, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU N'EST PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CONTRE-MAITRE NOEL, AU MOTIF QUE CE DERNIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE PENALE A BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, ALORS QUE CETTE DECISION NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES JURIDICTIONS SOCIALES RECONNAISSENT QUE LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS CONSTITUENT LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA RELAXE DONT A BENEFICIE NOEL DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART QUELLE QU'ELLE SOIT EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE "ERGA OMNES" ;

QUE, PAR SUITE, UNE FAUTE INEXCUSABLE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU DES LORS QUE L'ACCIDENT N'EST IMPUTE A LA FAUTE D'AUCUN AUTRE PREPOSE DE LA DIRECTION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.617. DAME VEUVE X... C/ SOCIETE ANONYME DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, NO 1029, P. 782. 2 MARS 1961, BULL, 1961, IV, NO 287, P. 231.