Attorney Fee Taxation Formalities Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court wrongly allowed an attorney to include a variable fee in a bill of costs for a divorce matter, despite the attorney failing to follow the mandatory procedural formalities stipulated by the public order provisions of the relevant decree concerning attorney tariffs. The lower court reasoned that since the statute did not explicitly prescribe a sanction for non-compliance and maintained the attorney's responsibility to seek fee taxation, the omission of formalities should be overlooked, but the higher court ruled that this decision violated the statute by refusing to apply its mandatory requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 du décret du 8 avril 1946, alinéas 2 et 3 de l'article 8 du décret du 8 avril 1946; Attorney Fee Taxation Formalities Dispute: The lower court reasoned that since the statute did not explicitly prescribe a sanction for non-compliance and maintained the attorney's responsibility to seek fee taxation, the omission of formalities should be overlooked, but the higher court ruled that this decision violated the statute by refusing to apply its mandatory requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed judgment violated this article by refusing its application when assessing the avoué's fees.
This provision was cited as the legal basis whose application was refused by the lower court.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les alinéas 2 et 3 de l'article 8 du décret du 8 avril 1946 (alors en vigueur), portant tarif des avoués ;
Attendu que les dispositions de ce texte sont d'ordre public, que la faculté d'user du recours à la taxe ne saurait dispenser l'avoué de se soumettre aux formalités qu'il prescrit ;
Attendu que, pour permettre à Me X..., avoué, de comprendre, dans un état de frais, le droit variable, prévu par l'article ci-dessus visé, relativement à une demande en divorce, quoique les formes édictées par cet article pour la fixation de ce droit n'aient pas été observées, le jugement attaqué, statuant sur l'opposition à taxe formée par dame Y..., épouse divorcée Amos, se fonde sur ce qu'aucune sanction n'est édictée par le texte, en cas d'inobservation de ces formalités et sur ce qu'il appartient toujours à l'avoué de faire taxer ses frais ;
Qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal Civil d'Epinal le 13 juillet 1954 ;
REMET, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et pour être fait droit les renvoie devant le Tribunal de Grande instance de Nancy.