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JURITEXT000006956920 Généré par l'IA

Special Commission of the North Land Consolidation Price Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006956920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Special Commission of the North ruled on an appeal concerning the provisional allotment price set for a property involved in land consolidation operations, where the original allottee contested the established price of 508,064 francs against an initial provisional amount of 360,768 francs. The court of cassation quashed the decision, finding that the Commission had based its deliberation on supplementary explanations provided by the opposing party's director, which the appellant had neither been informed of nor allowed to discuss, thereby violating the fundamental principle of respecting the rights of the defense.

Regeste Legislator

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Special Commission of the North Land Consolidation Price Appeal: The court of cassation quashed the decision, finding that the Commission had based its deliberation on supplementary explanations provided by the opposing party's director, which the appellant had neither been informed of nor allowed to discuss, thereby violating the fundamental principle of respecting the rights of the defense.

Mots-clés

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remembrement prix du terrain droit à la propriété procédure d'estimation charge foncière règlement du litige
Généré par l'IA
JURITEXT000006955767
Appeal Regarding Land Consolidation Commission Irregularity and Exclusion of Appellant
JURITEXT000006966604
Appeal Regarding Land Consolidation Decision and Refusal of Land Restitution
62-10290
Special Land Readjustment Commission Decision Quashed for Issuing Opinion Instead of Binding Ruling
2101561
Landowners v. Provisional Possession Authorization in Land Consolidation
64-70084
Expropriation Order Appeal Regarding Land Consolidation Notification and Municipal Deliberation Validity

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE DU NORD A ETE SAISIE DU RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION QUI AVAIT FIXE A 508.064 FRANCS LE PRIX D'UN TERRAIN AYANT FAIT A SON PROFIT L'OBJET, AU COURS D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, D'UNE ATTRIBUTION PROVISIONNELLE MOYENNANT CELUI DE 360.768 FRANCS ;

QU'IL EST ENONCE AUX QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE "QU'AU COURS DE SON DELIBERE, AFIN DE COMPLETER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MEMOIRE DEPOSE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX SUR LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION PROVISIONNELLE FAITE A TORIS, LA COMMISSION SPECIALE S'EST FAIT FOURNIR PAR L'INTIME DIRECTEUR DES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION, LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES CI-APRES..." ;

ATTENDU QU'AYANT STATUE EN SE FONDANT AINSI SUR DES RENSEIGNEMENTS QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONNAITRE ET DE DISCUTER, LA COMMISSION SPECIALE A MECONNU LES REGLES DE LA PROCEDURE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER NI SUR LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DU NORD LE 20 MAI 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE LA SOMME. NO 57-12.087. TORIS C/ DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU NORD A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIES. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET JOLLY. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1950, BULL. 1960, III, NO 831, P. 560.