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JURITEXT000006956916 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Confirmation Overturned for Procedural Flaw

Numéro de cause JURITEXT000006956916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Civil Court confirmed an arbitration commission's determination of expropriation indemnity by stating that the awarded amount appeared to strike the "juste milieu" between the offer of the municipality and the claim of the involved institute, considering the nature and location of the land. The high court quashed this decision because, by resting solely on this language suggesting doubt, the lower court failed to adhere to the required formalities for judgment as prescribed by the relevant law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI 20 AVRIL 1810; Expropriation Indemnity Confirmation Overturned for Procedural Flaw: The high court quashed this decision because, by resting solely on this language suggesting doubt, the lower court failed to adhere to the required formalities for judgment as prescribed by the relevant law.

Mots-clés

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expropriation jugement civil droit foncier rachat d'un droit réel limité règlement du litige répétition de l'enrichissement illégitime

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI 20 AVRIL 1810
This article was cited as the legal basis for annulling the judgment because the court based its decision solely on a doubtful motive.
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09-16721
Expropriation Indemnity Valuation and Procedural Defects After Cassation
66-70031
Expropriation Compensation Reinvestment Indemnity Misinterpretation
65-70034
Land Expropriation Indemnity Rate Dispute
11-13438
Expropriation Indemnity Valuation and Procedural Deadlines
13-15542
Expropriation Compensation Valuation and Rental Loss Calculation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI 20 AVRIL 1810

This article was cited as the legal basis for annulling the judgment because the court based its decision solely on a doubtful motive.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS

This is the primary order effectuating the cassation based on the procedural flaw identified under Article 7 of the Law of April 20, 1810.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the procedural order directing the case to the court of appeal of Douai for a new judgment.

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Texte complet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EXPROPRIATION, STATUANT SUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE, LE TRIBUNAL CIVIL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INSTITUT DE FRANCE AVAIT, EN APPEL, REPRIS SON ARGUMENTATION DEVELOPPEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE CES DERNIERS AVAIENT TENU COMPTE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES AU COURS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, S'EST BORNEE A ENONCER QUE "LE CHIFFRE DE 26 MILLIONS AUQUEL LA COMMISSION S'EST AINSI ARRETEE PARAIT TENIR LE JUSTE MILIEU QUI S'IMPOSAIT, ETANT DONNE LA NATURE ET L'EMPLACEMENT DU TERRAIN, ENTRE L'OFFRE DE LA VILLE DE CHANTILLY ET LA PRETENTION DE L'INSTITUT..." ;

ATTENDU QU'EN FONDANT UNIQUEMENT SA DECISION SUR UN MOTIF DUBITATIF, LE TRIBUNAL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE LADITE DECISION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-70.027. INSTITUT DE FRANCE C/ VILLE DE CHANTILLY ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. VIDART ET CAIL.