Securities Purchase Price Claim After Prescribed Bills of Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim for the unpaid balance of the purchase price for securities sold in 1938, despite the negotiable instruments issued for the price having been declared prescribed by a prior final judgment. The appellant argued that the claim was inadmissible because the bills of exchange had been endorsed to third parties, transferring the provision, and that their prescription implied payment, which an earlier admission did not invalidate. The court rejected the appeal, holding that since the bills of exchange were prescribed, the debtor could neither invoke nor be subjected to the consequences of their subscription and endorsement in the current action, which was based solely on the common law action arising from the original sales contract, as the creation of a bill of exchange does not extinguish the underlying contractual relationship.
Regeste Legislator
Généré par l'IASecurities Purchase Price Claim After Prescribed Bills of Exchange: The appellant argued that the claim was inadmissible because the bills of exchange had been endorsed to third parties, transferring the provision, and that their prescription implied payment, which an earlier admission did not invalidate. The court rejected the appeal, holding that since the bills of exchange were prescribed, the debtor could neither invoke nor be subjected to the consequences of their subscription and endorsement in the current action, which was based solely on the common law action arising from the original sales contract, as the creation of a bill of exchange does not extinguish the underlying contractual relationship.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1958), LA SOCIETE BERGER-BEHA AVAIT, EN 1938, VENDU 73 OBLIGATIONS DU TRESOR A LA SOCIETE DES ATELIERS DE BILLANCOURT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE KOECHLIN ET CIE, ACTUELLEMENT BANQUE ALSACIENNE PRIVEE, LAQUELLE S'ETAIT PORTEE CAUTION DU PAYEMENT ;
QUE LES LETTRES DE CHANGE, QUI, EN REPRESENTATION DU PRIX, AVAIENT ETE A L'EPOQUE EMISES PAR LE VENDEUR QUR L'ACQUEREUR, ONT ETE DECLAREES PRESCRITES PAR ARRET DEFINITIF DU 16 JUILLET 1953, MAIS QUE, SE FONDANT SUR LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT, LA SOCIETE-BEHA A, LE 4 JUIN 1954, ASSIGNE TANT LES ATELIERS DE BILLANCOURT QUE LA BANQUE ALSACIENNE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 350.800 FRANCS, SOLDE LUI RESTANT DU SUR LE PRIX DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE ENDOSSEES A DES TIERS ET QUE, DU SEUL FAIT DE L'ENDOSSEMENT, LA PROVISION DESDITES LETTRES AVAIT ETE TRANSFEREE AUX PORTEURS SUCCESSIFS, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION DE DROIT COMMUN N'APPARTENAIT QU'AU DERNIER PORTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA PRESCRIPTION DES EFFETS DE COMMERCE REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR L'AVEU DU DEBITEUR, L'AVEU INTERVENU EN L'ESPECE ETAIT, AUX TERMES DU PRECEDENT ARRET AYANT REJETE COMME PRESCRITE L'ACTION CAMBIAIRE, ANTERIEUR AU DELAI DE PRESCRIPTION ET NE DETRUISAIT PAS LA PRESOMPTION DE PAYEMENT RESULTANT D'UN FAIT POSTERIEUR, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, EN REALITE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, SANS IDENTIFIER ET ANALYSER CES DOCUMENTS DONT ELLE N'AFFIRME MEME PAS QU'ILS FONT LA PREUVE QUE LES ENDOSSATAIRES ONT ETE DESINTERESSES PAR LE TIREUR, DEMANDEUR EN PAYEMENT DE LA CREANCE FORMANT PROVISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ATELIERS DE BILLANCOURT, SANS CONTESTER LA VENTE PASSEE EN 1938 ET SANS PROUVER NI OFFRIR DE PROUVER S'ETRE REGULIEREMENT LIBERES DE LEUR DETTE, SE BORNAIENT A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, EN EXCIPANT DE LA CREATION DES LETTRES DE CHANGE ENDOSSEES A TIERS ET DE L'ARRET DU 16 JUILLET 1953, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE LESDITS ATELIERS "NE SONT POINT EXPOSES AU RISQUE DE PAYER DEUX FOIS PUISQUE LES TRAITES SONT PRESCRITES ET QU'AU SURPLUS L'INTIMEE (SOCIETE BERGER-BCHA) VERSE AUX DEBATS DES DOCUMENTS TENDANT A ETABLIR QUE LES ENDOSSATAIRES ONT ETE DESINTERESSES", DECLARE A JUSTE TITRE " QUE L'APPELANTE (SOCIETE DES ATELIERS DE BILLANCOURT), LIBEREE DE SES OBLIGATIONS CAMBIAIRES PAR LA PRESCRIPTION, NE PEUT NI INVOQUER NI SE VOIR OPPOSER LES EFFETS RESULTANT DE LA SOUSCIPTION ET DES ENDOSSEMENTS DES TRAITES PRESCRITES ;
QUE CES TRAITES DOIVENT RESTER ENTIEREMENT ETRANGERES A LA PRESENTE INSTANCE, LAQUELLE EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN NEE DES RELATIONS ENTRE LES ATELIERS DE BILLANCOURT ET BERGER-BEHA ;
QU'EN EFFET LA CREATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'OPERE POINT NOVATION ET LAISSE SUBSISTER LE RAPPORT JURIDIQUE ANTERIEUR EXISTANT ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE, RAPPORT JURIDIQUE QUI CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS PARALLELEMNT AU RAPPORT DE CHANGE ;
QUE D'AILLEURS L'ARRET SUSVISE DU 16 JUILLET 1953 N'A PAS MANQUE DE RESERVER LA QUESTION DE LA SURVIVANCE DE L'ACTION DE DROIT COMMUN " ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.336. SOCIETE ANONYME ATELIERS DE BILLANCOURT ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS BERGER-BEHA. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. GEORGE.