Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006956905 Généré par l'IA

Employee Termination Due to Unilateral Departure and Foreign Employment

Numéro de cause JURITEXT000006956905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the finding that an employee, suspended from his functions by prefectoral decree pending disciplinary action and subsequently released from residency restrictions, effectively terminated his employment contract by definitively leaving the city to accept a position with a foreign ministry without notifying his employer, and later contacting the employer only to seek reimbursement for benefits. The appellate court was justified in concluding that the employee's actions, specifically his departure and subsequent employment elsewhere, demonstrated a clear intention to permanently break the employment relationship, thereby rejecting the employee's appeal that his temporary acceptance of another job during suspension did not constitute a breach.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1134 du Code civil, Art. 1780 du Code civil, Art. 7 de la loi du 20 avril 1910; Employee Termination Due to Unilateral Departure and Foreign Employment: The appellate court was justified in concluding that the employee's actions, specifically his departure and subsequent employment elsewhere, demonstrated a clear intention to permanently break the employment relationship, thereby rejecting the employee's appeal that his temporary acceptance of another job during suspension did not constitute a breach.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrat unilatéral sanction disciplinaire prestations temporaires congé de convenance personnelle suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1134 du Code civil

Cited in the grounds of appeal, which were rejected by the final order to dismiss the appeal.

Art. 1780 du Code civil

Cited in the grounds of appeal, which were rejected by the final order to dismiss the appeal.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1910

Cited in the grounds of appeal, which were rejected by the final order to dismiss the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT EN PRENANT UN EMPLOI AU MINISTERE DES FINANCES CHERIFIEN, SANS AVERTIR SON EMPLOYEUR, ET QUE, D'AILLEURS, LA FIN DE LA SUSPENSION DE SES FONCTIONS DEPENDAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU X... S'ETAIT TROUVE DE S'EMPLOYER AILLEURS ETAIT INDEPENDANTE ET QUE L'OBLIGATION DE LA VOLONTE DE LA C.A.S.O.C.,ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYE SUSPENDU DE SES FONCTIONS QUI PREND UN AUTRE EMPLOI A TITRE PROVISOIRE, NE MANIFESTE PAS PAR LA L'INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL DEPENDAIT DE LA C.A.S.O.C. ET NON DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PROVOQUER UNE DECISION DISCIPLINAIRE SUR SON CAS, ET QUE CETTE DECISION A ETE DECLAREE A TORT INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE X... EMPLOYE A LA CAISSE SOCIALE DU COMMERCE DE LA REGION DE CONSTANTINE A, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 1957, ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR SON CAS PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, QU'ASSIGNE A RESIDENCE, IL A ETE LIBERE LE 22 FEVRIER 1957, QUE REVENU A CONSTANTINE, IL A QUITTE DEFINITIVEMENT CETTE VILLE, LE 19 AVRIL 1957 POUR PRENDRE UN EMPLOI AU MINISTERE DES FINANCES CHERIFIEN, SANS AVERTIR LA CAISSE ; QU'IL S'EST MANIFESTE POUR LA PREMIERE FOIS A CELLE-CI NON POUR DEMANDER SA REINTEGRATION, MAIS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS MATERNITE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, NOTAMMENT DE CELLE DE L'INTENTION DE X... DE QUITTER DEFINITIVEMENT CONSTANTINE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT ENTENDU ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA CAISSE SUSVISEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS LES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-12.096. X... LOUIS C/ CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES INTERPROFESSIONNELLE DU DEPARTEMENT DE CONSTANTINE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MORILLOT.