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JURITEXT000006956904 Généré par l'IA

Insured Reimbursement for Non-Approved Orthopedic Footwear

Numéro de cause JURITEXT000006956904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred by awarding reimbursement to an insured party for orthopedic footwear purchased from a non-approved supplier without prior authorization from the primary social security fund, directly violating regulatory provisions that mandate prior approval from the fund and require acquisition through specifically approved suppliers, recognized centers, or centers established by the social security funds.

Regeste Legislator

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ARTICLE 12, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; Insured Reimbursement for Non-Approved Orthopedic Footwear: The lower court erred by awarding reimbursement to an insured party for orthopedic footwear purchased from a non-approved supplier without prior authorization from the primary social security fund, directly violating regulatory provisions that mandate prior approval from the fund and require acquisition through specifically approved suppliers, recognized centers, or centers established by the social security funds.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré caisse de compensation caisse-maladie non reconnue droit aux prestations atteinte préexistante au genou couverture de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 12, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945
The court cassated the decision because the lower court violated these regulatory provisions by granting reimbursement despite the lack of prior approval and the use of a non-approved supplier.
Généré par l'IA
68-11542
Social Security Reimbursement for Non-Conforming Orthopedic Device
87-15368
Social Security Reimbursement for Joint Prosthetics Without Prior Emergency Authorization
94-10736
Health Insurance Fund v. Worker (Orthopedic Shoes)
88-13915
Social Security Reimbursement for Non-Tariffed Medical Equipment
99-19446
Podiatrist Reimbursement Appeal Regarding Orthotic Billing Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 12, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945

The court cassated the decision because the lower court violated these regulatory provisions by granting reimbursement despite the lack of prior approval and the use of a non-approved supplier.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, DANS SON ALINEA 1ER DISPOSE : "LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR" ;

QU'IL EDICTE, EN SON ALINEA 4 : "EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA REPARATION OU DU RENOUVELLEMENT D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE... L'ASSURE EST TENU DE S'ADRESSER, SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTERE OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE" ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X..., ASSURE SOCIAL, AVAIT SANS SOLLICITER L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE, FAIT EXECUTER DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES POUR SON EPOUSE PAR UN FOURNISSEUR NON AGREE, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT DECLARE QU'IL AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DESDITES CHAUSSURES, DANS LA LIMITE DES PRIX PRATIQUES PAR LES FOURNISSEURS AGREES ;

EN QUOI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE, LE 16 AVRIL 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE. NO 59-11.779. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ X... PAUL ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.