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JURITEXT000006956900 Généré par l'IA

Worker's Annuity Start Date Dispute Post-Accident Inconclusive Expertise

Numéro de cause JURITEXT000006956900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, injured in a work accident and later claiming a 5% permanent partial incapacity, disputed the start date of their subsequent annuity, insisting it should relate back to the date of injury consolidation rather than the date the regional fund agreed to pay. The challenge centered on the appellate court's decision to order a judicial expertise after two prior technical expert assessments, requested by both parties under different social security regulations, failed to definitively establish the consolidation date. The court rejected the appeal, reasoning that the subsequent decree reorganizing technical expertise did not invalidate prior assessments, nor did it bar judges from ordering a new judicial expertise when prior expert opinions were inconclusive or failed to meet the requirements of the new decree, thus affirming the lower court's use of its discretionary power.

Regeste Legislator

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Worker's Annuity Start Date Dispute Post-Accident Inconclusive Expertise: The challenge centered on the appellate court's decision to order a judicial expertise after two prior technical expert assessments, requested by both parties under different social security regulations, failed to definitively establish the consolidation date. The court rejected the appeal, reasoning that the subsequent decree reorganizing technical expertise did not invalidate prior assessments, nor did it bar judges from ordering a new judicial expertise when prior expert opinions were inconclusive or failed to meet the requirements of the new decree, thus affirming the lower court's use of its discretionary power.

Mots-clés

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annuité contentieux de sécurité sociale demande partielle incapacité de travail expertise judiciaire sécurité sociale
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06-12590
Work Accident Annuity Indexation Dispute
98-13381
Social Security Benefits Dispute Based on Expert Medical Opinion Regarding Work Resumption Date
89-16939
Claimant v. Insurer Regarding Annuity for Successive Work Accidents
90-13733
Social Security Disability Date of Consolidation Dispute Based on Expert Qualification
69-13891
Claimant Disputes Consolidation Date for Work Accident Sequelae

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSUREE SOCIALE DAME X..., VICTIME LE 2 AVRIL 1952, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT REPRIS SON TRAVAIL A TITRE D'ESSAI LE 18 AVRIL SUIVANT, A ALLEGUE LE 20 SEPTEMBRE 1955 ETRE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5%, QUE LA CAISSE REGIONALE INTERESSEE ACCEPTA DE REPARER PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE, A DATER DU 20 SEPTEMBRE 1955, ALORS QUE DAME X... SOUTENAIT QUE LADITE RENTE DEVAIT RETROAGIR AU 18 AVRIL 1952, DATE CONSIDEREE PAR ELLE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ;

ATTENDU QUE LA VICTIME AYANT ELLE-MEME REQUIS, SUR LE LITIGE, L'AVIS TECHNIQUE D'UN EXPERT EN VERTU DE L'ARTICLE 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET L'EXPERT S'ETANT AVERE INCAPABLE DE FIXER LA DATE DE LA CONSOLIDATION, DE MEME QU'UN SECOND EXPERT Z... DESIGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI REFORMAIT UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, FAISANT DROIT A LA PRETENTION DE DAME X..., D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ALORS QUE LA MATIERE EST REGIE EXCLUSIVEMENT PAR LA LEGISLATION SPECIALE DU CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER DECRET, QUI A REORGANISE L'EXPERTISE TECHNIQUE, N'A PAS EU POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE LES EXPERTISES TECHNIQUES REGULIEREMENT DILIGENTEES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, NI N'INTERDIRE AUX JUGES DU FOND DE RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE NE SATISFAISANT PAS, FAUTE DE CONCLUSIONS, AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CET AVIS NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES ; QU'EN L'ESPECE, LES PROCEDURES DE DESIGNATION DES EXPERTS A... AYANT ETE REGULIEREMENT SUIVIES A DEUX REPRISES ET N'AYANT DONNE AUCUN RESULTAT, LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.007. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME X... ANNA ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 13 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 401, P. 325.