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JURITEXT000006956899 Généré par l'IA

Social Security Claimant vs. Technical Expert Consolidation Date Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006956899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A social security claimant, suffering from a pre-existing vascular condition complicated by a work accident causing a burn and subsequent ulceration, was denied further daily allowances after a specific date because a technical expert concluded that the consolidation of injuries should be dated then, finding the accident did not aggravate the pre-existing morbid state which caused the prolonged incapacity. The appellate court overturned this finding, ordering a new expert review on the grounds that the original expert's discussion suggested the accident's consequences extended beyond that date and that determining the date of consolidation is a legal question solely for the judge, but the high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the social security code by disregarding the clear and unambiguous conclusions of the technical expert's report.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Claimant vs. Technical Expert Consolidation Date Dispute: The appellate court overturned this finding, ordering a new expert review on the grounds that the original expert's discussion suggested the accident's consequences extended beyond that date and that determining the date of consolidation is a legal question solely for the judge, but the high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the social security code by disregarding the clear and unambiguous conclusions of the technical expert's report.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale sécurité sociale état antérieur incapacité de travail séquelles d'accident droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article, concerning the finality of the expert's technical opinion, was the basis for cassating the appealed decision.
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68-14460
Social Security Fund v. Claimant Regarding Accident Consolidation Date and Expert Opinion Protocol
06-21472
Social Security Consolidation Date Dispute and Scope of Appellate Review
97-14396
Social Security Benefits Interruption Retroactivity Dispute
65-91921
Social Security Fund v. Post-Consolidation Medical Expenses
98-14419
Appellant v. Social Security Administration on Work Accident Consolidation Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article, concerning the finality of the expert's technical opinion, was the basis for cassating the appealed decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 30 NOVEMBRE 1959

This constitutes the operative part of the final order, granting the cassation.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;

ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL KORALEWSKI, ATTEINT D'UNE AFFECTION VASCULAIRE AYANT DEJA DETERMINE UNE ULCERATION DU PIED GAUCHE, FUT VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSISTANT EN UNE BRULURE DU PIED DROIT, QUI DEGENERA EN ULCERATION ;

QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERESSEE AYANT REFUSE DE VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DU 3 AVRIL 1958, ALORS QUE KORALEWSKI CONTINUAIT A SE FAIRE DISPENSER DES SOINS, UNE EXPERTISE TECHNIQUE FUT DILIGENTEE, DONT LES CONCLUSIONS FURENT QUE LA DATE DU 3 AVRIL 1958 DEVAIT BIEN ETRE RETENUE POUR LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, LE FAIT ACCIDENTEL N'AYANT NI INFLUENCE NI AGGRAVE L'ETAT MORBIDE ANTERIEUR, ETANT PRECISE QUE C'ETAIT CE DERNIER QUI AVAIT ENTRAINE UNE SI LONGUE INCAPACITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CEPENDANT ECARTE L'AVIS DE L'EXPERT ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE AU MOTIF QUE DANS SA DISCUSSION CELUI-CI AURAIT RELEVE QUE LES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SE SERAIENT PROLONGEES AU-DELA DU 3 AVRIL 1958, AU MOTIF ENCORE QUE LA FIXATION D'UNE DATE DE CONSOLIDATION EST LA SOLUTION D'UN PROBLEME JURIDIQUE QUI NE PEUT ETRE DONNEE QUE PAR LE JUGE ET AU MOTIF ENFIN, QUE LA PROLONGATION DE L'INCAPACITE DU FAIT DE L'ETAT MORBIDE ANTERIEUR NE SUFFIT PAS A RETIRER A SES SUITES LE CARACTERE DE SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN MECONNAISSANCE DES CONCLUSIONS CLAIRES, PRECISES ET DEPOURVUES D'AMBIGUITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DES JUGES DU FAIT, N'ETAIENT NULLEMENT DEMENTIES PAR LA PARTIE TECHNIQUE DU RAPPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 30 NOVEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.734. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS C/ KORALEWSKI ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS :

21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 913, P. 700. 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 942, P. 721 ET LES ARRETS CITES.