Rent Conversion Valuation Date in Substitution Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that when substituting the price of rent (fermage) from grain to other commodities under the relevant rural code article, the relevant market rates for determining the value are those in effect on the day of substitution, unless a schedule is set by a prefectoral decree. The lower court erred by basing the conversion of the rent value, originally set in grain based on an expert's valuation, on the commodity prices from 1939, incorrectly assuming that the article's prescription regarding 1939 prices applied to the parity tribunals rather than only to the consultative commission and the prefect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 812 DU CODE RURAL; Rent Conversion Valuation Date in Substitution Cases: The lower court erred by basing the conversion of the rent value, originally set in grain based on an expert's valuation, on the commodity prices from 1939, incorrectly assuming that the article's prescription regarding 1939 prices applied to the parity tribunals rather than only to the consultative commission and the prefect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment for falsely applying and violating this article regarding the fixing of rent prices.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE LA SUBSTITUTION DE DENREES AU BLE DANS LE PRIX DU FERMAGE NE TENDANT PAS A MODIFIER LA VALEUR LOCATIVE MAIS SEULEMENT A EXPRIMER CETTE VALEUR LOCATIVE EN D'AUTRES DENREES, DOIT, SAUF BAREME PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL, ETRE ETABLIE D'APRES LES COURS PRATIQUES AU JOUR OU S'OPERE LA SUBSTITUTION ;
OR, ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 23 AVRIL 1956 AU PROFIT DES EPOUX X... SUR LA FERME APPARTENANT A Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR PRIS POUR BASE LA VALEUR LOCATIVE DE 32 QUINTAUX DE BLE FIXEE PAR L'EXPERT, A CONVERTI CETTE VALEUR EN AUTRES DENREES EN SE REFERANT NON AUX COURS DU 23 AVRIL 1956 MAIS A CEUX DE 1939, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL PRESCRIT LA FIXATION DU PRIX PAR REFERENCE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 812 S'ADRESSE SEULEMENT A LA COMMISSION CONSULTATIVE ET AU PREFET ET NON AUX TRIBUNAUX PARITAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRE, LE 20 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.043. EPOUX X... C/ JOSEPH Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET GIFFARD.