Fatal Agricultural Accident Insurance Coverage Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking compensation under agricultural accident legislation following the fatal accident of an agricultural worker who died when a cart carrying a saw and timbers overturned while he was transporting materials to his son-in-law's home. The appellate court had ruled that the accident was not covered because the worker, although using his employer's cart, failed to prove that the transport was undertaken at the employer's request for the needs of the agricultural operation or as mutual aid for the benefit of individuals who were not engaged in agriculture. The Court reasoned that since the work performed was not connected, even occasionally, to the execution of the employment contract or the needs of the agricultural operation itself, the specialized accident insurance legislation and the related policy did not apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IA11 MARS 1954, BULL. 1954, IV, NO 167, P. 129; Fatal Agricultural Accident Insurance Coverage Appeal Rejection: The appellate court had ruled that the accident was not covered because the worker, although using his employer's cart, failed to prove that the transport was undertaken at the employer's request for the needs of the agricultural operation or as mutual aid for the benefit of individuals who were not engaged in agriculture. The Court reasoned that since the work performed was not connected, even occasionally, to the execution of the employment contract or the needs of the agricultural operation itself, the specialized accident insurance legislation and the related policy did not apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of previous jurisprudence ('A RAPPROCHER') which informed the final decision to reject the appeal.
Texte complet
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DIMANCHE 22 MAI 1955, L'OUVRIER AGRICOLE X... PERE TRANSPORTAIT AVEC UNE CHARRETTE ATTELEE D'UN CHEVAL, UN BANC DE SCIE ET DES CHEVRONS AU DOMICILE DE BALOCHE, BEAU-PERE DE SON FILS LEON, LORSQUE LE CHEVAL S'ETANT EMBALLE, LA VOITURE SE RENVERSA BLESSANT MORTELLEMENT LE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION ORIGINAIRE DE LA VEUVE X... A L'ENCONTRE DE L'EXPLOITANTE AGRICOLE LA DAME Y... QUI, A SES DIRES, ETAIT SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT S'AGIT NE POUVAIT ETRE REPARE PAR LA DAME Y... ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DAME X... FAIT TOUT D'ABORD GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, ALORS QUE LE TRANSPORT AVAIT ETE EFFECTUE PAR SON MARI ALORS SALARIE DE LA DAME Y... AVEC UNE VOITURE DEPENDANT DE L'EXPLOITATION DE CETTE DERNIERE, A TITRE D'ENTRAIDE RECIPROQUE, AU PROFIT DE X... FILS ET DE BALOCHE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI A L'ARGUMENTATION DE LA DAME X... ET USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, A OBSERVE QUE SI EFFECTIVEMENT, LA CHARETTE APPARTENAIT A LA DAME Y..., IL N'EN RESULTAIT PAS PAR CELA MEME QUE LA DAME X... AIT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE CE DIMANCHE LA, LA VICTIME, DONT LE DOMICILE ETAIT DISTINCT DE CELUI DE LA DAME Y..., SA BELLE-MERE, ET QUI NE CONSACRAIT PAS TOUTE SON ACTIVITE AU SERVICE DE CELLE-CI, AVAIT AGI A SA DEMANDE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ET A TITRE D'ENTRAIDE AU PROFIT DE X... FILS ET DE BALOCHE, ALORS QUE CES DERNIERS N'EXERCAIENT NI L'UN NI L'AUTRE UNE QUELCONQUE ACTIVITE AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE DAME X... QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DE 1922, AINSI QUE DES TERMES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA VEUVE Y... ET ANALYSEE PAR LA COUR D'APPEL, LA GARANTIE ETABLIE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'APPLIQUAIT AUX ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DES OCCUPATIONS QUI OCCASIONNELLEMENT NE RENTRAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES QUI SE RATTACHAIENT A L'EXPLOITATION AGRICOLE ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR BEUDARD LORS DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT EN RIEN SE RATTACHER, MEME OCCASIONNELLEMENT, A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES NE POUVAIT RECEVOIR SON APPLICATION, PAS PLUS QUE LA POLICE LIANT LA DAME Y... A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI NE VISE QUE LES "TRAVAUX EXECUTES POUR LES SEULS BESOINS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE PROPREMENT DITE" ;
CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE CE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-13.223. DAME VEUVE X... C/ MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. RICHE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 11 MARS 1954, BULL. 1954, IV, NO 167, P. 129.