Former Employee Indemnity Against Successor Employer Based on Operational Community
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was sued by a former employee for unpaid indemnities after the employee began working for a different company, which shared the same address and phone number and took over the employee's position without a formal transfer of business or termination, leading to a finding of operational community and interdependence between the two entities. The court upheld the judgment holding the initial employer liable, reasoning that the findings established a common operation rather than a regular assignment transfer, thus justifying the joint and several liability of both companies toward the former employee regarding his past rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134, 1251 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Former Employee Indemnity Against Successor Employer Based on Operational Community: The court upheld the judgment holding the initial employer liable, reasoning that the findings established a common operation rather than a regular assignment transfer, thus justifying the joint and several liability of both companies toward the former employee regarding his past rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive legal basis on which the finding of joint and several liability was founded, despite not being explicitly repeated in the final order, as the rejection of the appeal confirms the lower court's ruling which relied on these provisions regarding contractual obligations and their effect.
This article relates to the employment relationship and was implicitly confirmed as the basis for liability regarding employee compensation.
This article relates to the legality of the judgment's reasoning, which was found sufficient by upholding the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1251 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'A COMPTER DU 30 JUIN 1949, DUCOURNEAU, EMPLOYE DE LA SOCIETE "LA ROUTE", ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FACTURE, CONDAMNE CEPENDANT LA SOCIETE "LA ROUTE" A PAYER AUDIT DUCOURNEAU DIVERSES INDEMNITES LUI RESTANT PRETENDUMENT DUES, AU TRIPLE PRETEXTE QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FACTURE AURAIT EU LE MEME SIEGE SOCIAL ET LE MEME NUMERO DE TELEPHONE QUE LA SOCIETE "LA ROUTE" ;
QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1949, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FACTURE AURAIT FAIT SIGNER A DUCOURNEAU UN SOLDE DE TOUT COMPTE RELATIF A SON ACTIVITE PASSEE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA ROUTE" TOUT EN LE CONSERVANT A SON SERVICE, EN SORTE QUE LES DEUX SOCIETES SE SERAIENT PRESENTEES A LUI DANS UNE SITUATION D'INTERDEPENDANCE ET ENFIN QUE LES DEUX SOCIETES N'AURAIENT INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ENTAMEE CONTRE ELLE NI EN CONCILIATION, NI EN PREMIERE INSTANCE, TOUTES CIRCONSTANCES INOPERANTES POUR DEMONTRER QUE LA SOCIETE "LA ROUTE" N'AIT PAS CONSTITUE UNE SOCIETE DISTINCTE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FACTURE ET, PAR SUITE, AIT ETE EFFECTIVEMENT ET JURIDIQUEMENT DEBITRICE DU DEFENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX D'AUDENGE EN DATE DU 10 JUILLET 1952, CONFIRMEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RELEVE QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE QU'UNE COMMUNAUTE ET UNE CONFUSION VOULUES, CONCERTEES D'EXPLOITATION, D'ACTIVITE ET D'INTERETS "EXISTAIENT ENTRE LES DEUX SOCIETES, QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU CESSION REGULIERE DE FONDS DE COMMERCE OU DE GERANCE D'USINE PAR LA SOCIETE "LA ROUTE" A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FACTURE, QUE DUCOURNEAU, EMPLOYE DE LA SOCIETE "LA ROUTE" JUSQU'AU 1ER JUIN 1949", A ETE PRIS EN CHARGE A CETTE DATE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FACTURE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PRECEDEMMENT ET SANS AVOIR RECU CONGE DE "LA ROUTE" ;
QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT EGALEMENT QUE CES DEUX SOCIETES DONT LE PAPIER A EN-TETE MENTIONNAIT LE MEME SIEGE SOCIAL ET LE MEME NUMERO DE TELEPHONE, SE PRESENTAIENT DANS UNE "SITUATION D'INTERDEPENDANCE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSAIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSION PAR L'UNE DES SOCIETES A L'AUTRE DE L'EXPLOITATION DE L'USINE DE FACTURE, MAIS EXPLOITATION COMMUNE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES DEUX SOCIETES VIS A VIS DE DUCOURNEAU ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX. NO 3.415 PH. CHARPENTIER C/ DUCOURNEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 JUILLET 1952, BULL. 1952, IV, NO 661 (1ER), P. 475.