Universal Legacy Versus Right of Return in Property Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose after a mother gifted properties to her two daughters in 1931; when one daughter died in 1945, her universal legatee claimed the properties, while the surviving sister asserted a legal right of return (droit de retour légal) to the ascendant donor's estate upon the niece's death. The court rejected the appeal, holding that the universal legacy effectively negated the legal right of return because the legatee's title to the property derived directly from the legacy, not through the deceased daughter's estate, thus making the timing of the two successions irrelevant to the transmission of ownership to the legatee; furthermore, the court found no error in refusing to enforce an alleged judicial agreement or in determining that the donor's reserved usufruct right did not impact the distribution of the specifically bequeathed properties.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 58-10.234; Universal Legacy Versus Right of Return in Property Dispute: The court rejected the appeal, holding that the universal legacy effectively negated the legal right of return because the legatee's title to the property derived directly from the legacy, not through the deceased daughter's estate, thus making the timing of the two successions irrelevant to the transmission of ownership to the legatee; furthermore, the court found no error in refusing to enforce an alleged judicial agreement or in determining that the donor's reserved usufruct right did not impact the distribution of the specifically bequeathed properties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference appears in the final ruling section, likely identifying the case number associated with the decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE SCHREMER A DONNE EN 1931 DES IMMEUBLES A SES DEUX FILLES, DAME Y... ET DAME X... ;
QUE DAME Y... EST DECEDEE SANS POSTERITE EN 1945, ET VEUVE SCHREMER EN 1947 ;
QUE Y..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME, A RECLAME LESDITS IMMEUBLES EN VERTU DE SON LEGS, ALORS QUE DAME X..., EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, PRETENDAIT QU'ILS ETAIENT RENTRES DANS LE PATRIMOINE DE CELLE-CI AU DECES DE DAME Y... PAR L'EFFET DU DROIT DE RETOUR LEGAL DE L'ASCENDANT DONATEUR ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y... ;
ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LE LEGS NE POUVAIT ENTRAVER LE RETOUR LEGAL, PUISQUE, AU MOMENT DU DECES, LE BIEN LEGUE SE TROUVAIT DANS LA SUCCESSION DE DAME Y..., ET QUE L'OUVERTURE DE CETTE SUCCESSION PRECEDAIT LA SAISINE DU LEGATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE RETOUR LEGAL EST ECARTE PAR LE LEGS, LA SAISINE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LA TRANSMISSION, AU LEGATAIRE, DE LA PROPRIETE DES BIENS LEGUES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... FAISANT VALOIR QUE, SUR LE PRINCIPE DU RETOUR LEGAL, S'ETAIT FORME EN L'ESPECE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, UN CONTRAT JUDICIAIRE IRREVOCABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPOND A CES CONCLUSIONS EN ENONCANT, APRES AVOIR RELEVE LE CONTENU DE CELLES-CI, QUE SI Y... AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, DE FACON CONFUSE ET CONTRADICTOIRE, RECONNU LE DROIT DE DAME X... AU RETOUR LEGAL DANS UNE CERTAINE PROPORTION, CETTE ERREUR DE DROIT NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSABLE, ET QU'IL CONSERVE LA FACULTE DE LA REDRESSER PAR VOIE D'APPEL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE VEUVE SCHREMER AVAIT DROIT A UNE RESERVE DE L'USUFRUIT DU QUART DES BIENS DE SA FILLE PREDECEDEE, DIT QUE CETTE RESERVE NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA PART DEVANT REVENIR A Y..., ALORS QUE CELUI-CI DEVAIT AU MOINS COMPTE DE L'USUFRUIT POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE DECES DE SA FEMME ET CELUI DE LA MERE DE CETTE DERNIERE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE SA MERE, EN DONNANT EN 1931 LES IMMEUBLES LITIGIEUX, S'EN ETAIT RESERVE L'USUFRUIT ;
QUE, VEUVE SCHREMER N'AYANT PAS DES LORS ETE PRIVEE DE SA RESERVE EN USUFRUIT SUR CES IMMEUBLES, ET DAME X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE FUT IMPUTE, SUR EUX, L'USUFRUIT DU QUART DES AUTRES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES IMMEUBLES LITIGIEUX, PARTIE DU LEGS UNIVERSEL, ETAIENT AFFECTES PAR CET USUFRUIT DU QUART ;
QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). NO 58-10.234. VEUVE GROSSE C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET TALAMON.