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JURITEXT000006956860 Généré par l'IA

Partial Performance Not Acquiescence to Judgment on Undetermined Quantity of Timber

Numéro de cause JURITEXT000006956860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The reviewing court rejected the defense's claim that the appellant acquiesced to the judgment by partially delivering the condemned timber, reasoning that the execution was mandatory under the penalty of contract termination and damages, thus not constituting acceptance. However, the court quashed the lower court's decision, which ordered the delivery of 90 cubic meters of oak logs, because the finding regarding the quantity sold rested only on a "commencement of proof" derived from the buyer's statements over the seller's contradictory claims, failing to provide a legal basis for enforcing the sale of goods under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL; Partial Performance Not Acquiescence to Judgment on Undetermined Quantity of Timber: However, the court quashed the lower court's decision, which ordered the delivery of 90 cubic meters of oak logs, because the finding regarding the quantity sold rested only on a "commencement of proof" derived from the buyer's statements over the seller's contradictory claims, failing to provide a legal basis for enforcing the sale of goods under the relevant civil code article.

Mots-clés

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demande partielle vente prestation partielle jugement civil décision motivée motivation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL
This article was cited immediately before the court found that the appealed decision lacked a legal basis regarding the agreed quantity of goods.
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86-17865
Timber Sale Indeterminacy Challenge Upheld
JURITEXT000006952785
Buyer's Claim for Non-Conforming Goods Rejected on Evidentiary and Waiver Grounds
JURITEXT000006947413
Logging Volume Dispute and Evidentiary Deficiency Ruling
JURITEXT000006972951
Lumber Buyer's Failure to Adhere to Delivery Schedule Justified Contract Termination
05/6484
Land Sale Resolution Dispute and Partial Contractual Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL

This article was cited immediately before the court found that the appealed decision lacked a legal basis regarding the agreed quantity of goods.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 24 DECEMBRE 1957

This is the operative part of the decision that overturns the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE GENDRE A ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 24 DECEMBRE 1957) QUI L'A CONDAMNE A LIVRER 90 METRES CUBES DE CHENE EN GRUME A LA SOCIETE GAURIN, EN LIVRANT, SANS Y ETRE CONTRAINT, SANS RESERVES ET AVANT LE DEPOT DE SON POURVOI UN PREMIER CAMION DE BOIS DE CHENE EN FAISANT SOMMATION A LADITE SOCIETE DANS LE MEME TEMPS DE LUI FAIRE SAVOIR COMMENT DEVAIENT S'EFFECTUER LES LIVRAISONS SUIVANTES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ORDONNAIT A GENDRE DE FOURNIR LE BOIS DE CHENE, NON ENCORE LIVRE NI PAYE, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, FAUTE DE QUOI LE MARCHE INTERVENU SERAIT RESILIE A SES TORTS ET IL PAYERAIT UNE INDEMNITE DE 400.000 FRANCS, QUE GENDRE ETAIT DONC BIEN FONDE A NE PAS ATTENDRE LES POURSUITES DE SON ACHETEUR ET QUE L'EXECUTION A LAQUELLE IL A OBLIGATOIREMENT PROCEDE N'IMPLIQUAIT AUCUN ACQUIESCEMENT A LA DECISION RENDUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE NE SAURAIT ETRE ADMISE ;

SUR LE MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE GENDRE AVAIT CONVENU DE VENDRE A LA SOCIETE GAURIN DES BOIS DE CHENE EN GRUME AU PRIX DE 10.000 FRANCS LE METRE CUBE, QUE GENDRE N'AYANT LIVRE QUE 10 METRES CUBES ET LA SOCIETE GAURIN AYANT DEMANDE QU'IL FUT CONDAMNE A LUI EN LIVRER ENCORE 90, L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A ENONCE QUE, QUANT A L'ETENDUE DU MARCHE, LES PRETENTIONS DES PARTIES ETAIENT OPPOSEES, "QUE LES DIRES DE LA SOCIETE GAURIN APPORTAIENT AVEC EUX UN COMMENCEMENT DE PREUVE", ALORS QUE CEUX DE GENDRE SE REVELAIENT INEXACTS ET QU'IL Y AVAIT LIEU, DES LORS, "DE FAIRE CONFIANCE A CELUI DONT LA BONNE FOI NE PEUT ETRE MISE EN DOUTE ET DE PRENDRE DANS LEUR ENTIER SES DECLARATIONS COMME SES DEMANDES" ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT GENDRE A EXECUTER UNE VENTE DE MARCHANDISES DONT LA QUANTITE CONVENUE NE FAISAIT L'OBJET QUE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 24 DECEMBRE 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-10.739. GENDRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE J. GAURIN ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE SEGOGNE.