Commercial Entity Appeal Dismissed Regarding Evidentiary Inspection Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity appealed an order from a lower court that, based on a request citing the need to verify that a heating installation did not conform to contract specifications and referencing procedural articles for the preservation of evidence applicable in the relevant department, appointed an expert to inspect the installation. The court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the order, which prescribed a measure of instruction in the specified matter and was rendered under articles which explicitly state that such a resolution is not subject to appeal, cannot be challenged before the Court of Cassation, even considering the specific application of cassation proceedings to judgments in that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 490 DU MEME CODE, ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN VI; Commercial Entity Appeal Dismissed Regarding Evidentiary Inspection Order: The court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the order, which prescribed a measure of instruction in the specified matter and was rendered under articles which explicitly state that such a resolution is not subject to appeal, cannot be challenged before the Court of Cassation, even considering the specific application of cassation proceedings to judgments in that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the challenged decision (an order appointing an expert) was not subject to appeal according to this article.
This article was combined with Article 490 CPC to affirm the non-appealability of the instruction order before the Court of Cassation.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DES PYRENEES EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE, LE 10 FEVRIER 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ SUR LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE METZ, ET DESIGNANT LE SIEUR C... EN QUALITE D'EXPERT X... MISSION DE VERIFIER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION PORTE LE VISA, D'UNE PART, DE LADITE REQUETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR LA NECESSITE DE FAIRE CONSTATER QUE L'INSTALLATION FOURNIE NE REPONDAIT PAS AUX STIPULATIONS DU MARCHE PASSE POUR CET OUVRAGE, ENTRE LES PARTIES, QUE D'AUTRE PART, ELLE VISE LES ARTICLES 485 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Z... MAINTENUS EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LESQUELS ARTICLES SONT RELATIFS A LA PROCEDURE DE LA CONSERVATION DE LA PREUVE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 490 DU MEME CODE DISPOSE : "LA RESOLUTION QUI FAIT DROIT A LA REQUETE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS", QUE LES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1918 AYANT DECLARE LE POURVOI EN CASSATION APPLICABLE AUX ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS PAR LA COUR DE COLMAR AINSI QUE PAR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET PAR LES TRIBUNAUX ANTONAUX DE SON RESSORT, NON SEULEMENT POUR LA VIOLATION DES LOIS Y..., MAIS AUSSI POUR LA VIOLATION DES LOIS A... QUI SONT MAINTENUES EN VIGUEUR, LA DISPOSITION PRECITEE DOIT ETRE COMBINEE AVEC CELLE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN VI ;
QU'IL EN RESULTE QU'UNE TELLE ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION EN LA MATIERE SUS SPECIFIEE, NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE ATTAQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 FEVRIER 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ. NO 60-10.806. SOCIETE COMMERCIALE DES PYRENEES C/ L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE METZ. PRESIDENT :
M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :
M. B.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CHEVRIER.