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JURITEXT000006956841 Généré par l'IA

Hospital Reimbursement Dispute and Social Security Jurisdiction

Numéro de cause JURITEXT000006956841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A social security fund refused to reimburse a hospital for the stay of an insured person, arguing the patient could have been treated at a less expensive facility closer to home, leading the hospital to challenge the jurisdiction of the social security contentious commissions, which had confirmed the fund's obligation to pay. The court rejected the appeal, reasoning that the dispute directly related to the application of social security legislation and concerned the right to sickness benefits, thus falling squarely within the scope of the organization established by the relevant social security law, making the social security jurisdiction competent *ratione materiae*.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946; Hospital Reimbursement Dispute and Social Security Jurisdiction: The court rejected the appeal, reasoning that the dispute directly related to the application of social security legislation and concerned the right to sickness benefits, thus falling squarely within the scope of the organization established by the relevant social security law, making the social security jurisdiction competent *ratione materiae*.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré prestations de sécurité sociale litige d'assurances sociales compétence d'attribution responsabilité hospitalière obligation de paiement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946
The provision was used to confirm that the dispute fell within the scope of the social security organization, thus justifying the competence of the social security contentious bodies.
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98-20719
Regional Sickness Fund v. Social Security Tribunal (Hospital Expenses Reimbursement)
87-14028
Social Security Fund v. Insured Person (Reimbursement for Medical Care)
93-17232
Social Security Reimbursement for Hospital Transport Without Prior Authorization
96-19924
Social Security Fund Reimbursement Dispute Over Travel Costs
96-21590
Social Security Fund Reimbursement Claim vs. Physician Following Disciplinary Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946

The provision was used to confirm that the dispute fell within the scope of the social security organization, thus justifying the competence of the social security contentious bodies.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL LESZYK, AYANT ETE HOSPITALISE A L'HOSPICE DE LAON, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN REFUSA AUDIT HOSPICE LE REMBOURSEMENT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR DU MALADE, CALCULES SELON LE TARIF DE CET ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AURAIT PU ETRE SOIGNE A GUISE, OU EXISTAIT UN ETABLISSEMENT MOINS COUTEUX ET PLUS PROCHE DE SON DOMICILE ;

QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DECLARE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, COMPETENTES POUR TRANCHER LE LITIGE, ALORS QUE LE DIRECTEUR DES HOSPICES N'ETANT BENEFICIAIRE A AUCUN TITRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT INCOMPETENTES "RATIONE MATERIAE" POUR CONNAITRE DU DIFFEREND ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ENCORE APPLICABLE DANS LA CAUSE, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DE SECURITE SOCIALE, DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES LITIGES QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX SONT PORTES DEVANT CETTE ORGANISATION ; QUE, DANS L'ESPECE, LE LITIGE, D'UNE PART, SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'APPLICATION DESDITES LEGISLATION ET REGLEMENTATION ET PORTANT, AU FOND, SUR L'APPRECIATION D'UN DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE, C'EST-A-DIRE D'UN DROIT REGI PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, VISANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, RENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SUS-RAPPELE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-11.780. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN C/ HOSPICES CIVILS DE LAON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 14 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 314, P. 211.