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JURITEXT000006956840 Généré par l'IA

Electoral Roll Maintenance and Domicile Dispute Appeals

Numéro de cause JURITEXT000006956840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed appeals challenging a lower court's decision regarding the maintenance or removal of numerous individuals from municipal electoral rolls, based on claims of domicile in other communes or prior registration choices. The Court rejected the appeal concerning several voters because the lower court had sufficiently established that the burden of proving a change of domicile or a valid election of another commune was not met, or because the appellant failed to present proof that was admissible on appeal, thereby upholding the principle of permanence of electoral lists for those cases. Conversely, the Court quashed the decision for other voters where the lower court failed to rule on specific counter-arguments raised by the appellant, such as prior rulings or evidence of having been formally required to choose an electoral list, finding that this omission constituted a lack of legal basis for the judgment as it neglected decisive facts.

Regeste Legislator

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ARTICLES 351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 10 DU CODE ELECTORAL; Electoral Roll Maintenance and Domicile Dispute Appeals: The Court rejected the appeal concerning several voters because the lower court had sufficiently established that the burden of proving a change of domicile or a valid election of another commune was not met, or because the appellant failed to present proof that was admissible on appeal, thereby upholding the principle of permanence of electoral lists for those cases. Conversely, the Court quashed the decision for other voters where the lower court failed to rule on specific counter-arguments raised by the appellant, such as prior rulings or evidence of having been formally required to choose an electoral list, finding that this omission constituted a lack of legal basis for the judgment as it neglected decisive facts.

Mots-clés

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inscription électorale règle du domicile civil défaut d'entretien validité du scrutin annonce des prétentions recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

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ARTICLES 351 DU CODE CIVIL
: VU LES ARTICLES 351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
Cited in the dispositive section where the court quashed the judgment concerning one elector because it relied solely on marital domicile without addressing prior registration refusal conclusions.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the dispositive sections where the court quashed the judgment for failing to respond to specific allegations regarding registration and domicile changes (3rd and 4th grounds of the second main point).
ARTICLE 10 DU CODE ELECTORAL
Cited in the dispositive section where the court quashed the judgment because it lacked reasoning by failing to address all conclusions concerning the maintenance of certain electors on the electoral rolls.
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95-60631
Electoral List Registration Dispute: Domicile and Tax Roll Requirements
01-60449
Election Roll Removal Appeal Regarding Domicile Proof
JURITEXT000006956572
Electoral Roll Maintenance Appeal Upheld
89-60414
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal
95-60158
Appeal of Electoral Roll Removal Based on Domicile Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the dispositive sections where the court quashed the judgment for failing to respond to specific allegations regarding registration and domicile changes (3rd and 4th grounds of the second main point).

ARTICLE 10 DU CODE ELECTORAL

Cited in the dispositive section where the court quashed the judgment because it lacked reasoning by failing to address all conclusions concerning the maintenance of certain electors on the electoral rolls.

ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

Cited in the dispositive section where the court quashed the judgment concerning one elector because it relied solely on marital domicile without addressing prior registration refusal conclusions.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RADIATION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE LOZZI, DES DAMES Y... MARCELLE, EPOUSE XA..., ACQUAVIVA MARIE S... EPOUSE A..., Y... JEANNE EPOUSE F..., Y... MARTINE, EPOUSE E..., Y... MARCELLE, EPOUSE R..., C... FRANCOISE, EPOUSE G..., M... ANGELE, EPOUSE Z..., O... MARIE S..., EPOUSE XZ..., P... MARIE-MADELEINE, EPOUSE Q..., XJ... THERESE, EPOUSE XX..., XI... ANTOINETTE, EPOUSE XC... ET V... PIERRETTE, EPOUSE N..., ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT DONNAIENT TOUTES PRECISIONS PERMETTANT DE CONSTATER QUE CES ELECTRICES ETAIENT DOMICILIEES AVEC LEURS MARIS DANS D'AUTRES COMMUNES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DUDIT JUGEMENT QU'IL N'A PAS ETE PROUVE A L'AIDE DE FAITS OU CIRCONSTANCES DUMENT ETABLIS QUE LES EPOUX DES K... MAINTENUES N'ETAIENT PAS DOMICILIES A LOZI ET QU'ELLES AVAIENT AINSI PERDU LE DOMICILE QU'ELLES AVAIENT DANS CETTE COMMUNE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CERTIFICATS, PRODUITS PAR LE DEMANDEUR QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND SONT INOPERANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL MAINTENANT LESDITES K... EN RAISON DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : 1ERE EN CE QUI CONCERNE XJ... JOSEPH ET O... ANGE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RADIATION DE CES ELECTEURS, ALORS QU'ILS AURAIENT OPTE POUR LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE AUTRE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE CETTE INSCRIPTION EUT ETE PRESCRITE A LA DEMANDE DES INTERESSES, NI QUE CEUX-CI EUSSENT ETE MIS EN DEMEURE D'OPTER, NI QU'ILS EUSSENT, EN FAIT, OPTE POUR L'AUTRE LISTE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

2EME EN CE QUI CONCERNE LA DAME U..., VEUVE XG... : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER SON MAINTIEN SUR LES LISTES ELECTORALES DE LOZZI, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE DOMICILE REEL UNE FOIS LEGALEMENT CONSTATE, CREAIT LE DROIT ELECTORAL, INDEPENDAMMENT DE TOUTE HABITATION ET, PAR CONSEQUENT, DE TOUTE DUREE DE RESIDENCE, ENONCE QUE LE CONTESTANT N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE J... N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRITE SUR CETTE LISTE, NI QUE, L'AYANT ETE, ELLE AVAIT ACQUIS UN NOUVEAU DOMICILE ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, QI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

3EME EN CE QUI CONCERNE Y... JULES, Y... MARIE, EPOUSE Y... ET XJ... JEAN-CESAR : VU LES ARTICLES 10 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE L'ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LES SUS NOMMES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LOZZI, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN RAPPELANT QUE L'INSCRIPTION D'UN H... SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE, CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET NON PAR DE SIMPLES ALLEGATIONS, SE BORNE A CONSTATER QUE LE CONTESTANT NE RAPPORTAIT PAS, A L'AIDE DE DOCUMENTS, FAITS OU CIRCONSTANCES DETERMINANT LA PREUVE, QUE XJ... JEAN-CESAR ET Y... JULES ET SON EPOUSE Y... MARIE N'ETAIENT PLUS DOMICILIES DANS LA COMMUNE ET QU'IL ETAIT, EN OUTRE, ETABLI QU'ILS Y ETAIENT CONTRIBUABLES ;

MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE CES I... INSCRITS DANS UNE AUTRE COMMUNE, ALORS QU'ILS ETAIENT DEJA ELECTEURS A LOZZI AVAIENT, SUR MISE EN DEMEURE, OPTE POUR L'AUTRE COMMUNE OU ILS AVAIENT, EN FAIT, VOTE ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI SI ELLES AVAIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION, AURAIENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS REPONDU AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

4EME EN CE QUI CONCERNE ACQUAVIVA ANGE-FRANCOIS, ACQUAVIVA XD... FILS, Y... FRANCOISE ET B... MARIE-AUGUSTA, VEUVE XE... : VU LES ARTICLES 351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LEUR MAINTIEN SUR LES LISTES ELECTORALES DE LOZZI, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CES ELECTEURS EUSSENT MANIFESTE L'INTENTION D'ABANDONNER LEUR DOMICILE D'ORIGINE ET QU'ILS EN EUSSENT ACQUIS UN AUTRE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE DEMANDEUR AU POURVOI FAISAIT VALOIR QUE LES SUS NOMMES AVAIENT ETE RAYES DES LISTES ELECTORALES DE LOZZI, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 3 MAI 1954, QU'IL PRODUISAIT, ET QU'ILS ETAIENT, DEPUIS, RESIDENTS DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DU FAIT AINSI ALLEGUE ET QUI, S'IL AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, AURAIT ETE DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : 1ER EN CE QUI CONCERNE Y... FERDINAND ET SON EPOUSE Y... MARIE ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LEUR MAINTIEN SUR LES LISTES DE LOZZI LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE DOMICILE D'ORIGINE SE CONSERVE TANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ON EN AIT ACQUIS UN AUTRE ;

QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'Y... FERDINAND, NE A LOZZI OU IL AVAIT ATTEINT SA MAJORITE ET AVAIT ETE RECENSE, EUT ACQUIS UN AUTRE DOMICILE, ET, EN CE QUI CONCERNE LA DAME Y..., QU'ELLE N'AVAIT PAS D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SON MARI ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATIONS SOUVERAINES, LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

2EME EN CE QUI CONCERNE Y... CASIMIR ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CE CITOYEN NE A LOZZI OU IL A ETE RECENSE, A DONC ACQUIS A SA MAJORITE, SON DOMICILE D'ORIGINE EN CETTE COMMUNE ; QUE L'APPELANT NE JUSTIFIAIT PAS A L'AIDE DE FAITS ET CIRCONSTANCES SUFFISAMMENT CARACTERISEES QU'IL L'EUT ABANDONNE, ET, QU'AU CONTRAIRE, DIVERSES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE SUFFISENT POUR CONFERER A ACQUAVIVA LA QUALITE DE DOMICILIE, A TITRE ORIGINAIRE, A LOZZI, MALGRE SON INSCRIPTION ANTERIEURE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE DONT LA CAUSE N'AVAIT PAS ETE PRECISEE PAR L'APPELANT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

3EME MAIS EN CE QUI CONCERNE O... MADELEINE, EPOUSE Y... XD... ;

VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR MAINTENIR LA SUS NOMMEE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LOZZI, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'ELLE ETAIT MARIEE AVEC UN CITOYEN DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE, OU IL FIGURE SUR LA LISTE ELECTORALE ET QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, QUEL QUE FUT LE LIEU DE SA RESIDENCE, AVOIR D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SON MARI ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, QUI SOUTENAIT QUE L'INSCRIPTION DE CETTE J... AVAIT ETE PRECEDEMMENT REFUSEE PAR UNE DECISION DU 3 AVRIL 1954 QU'IL PRODUISAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONCERNANT LES SUSNOMMES : DAME Y... MARCELLE, EPOUSE XB..., ACQUAVIVA MARIA S..., EPOUSE A..., Y... JEANNE, EPOUSE F..., Y... MARTINE, EPOUSE D..., Y... MARCELLE, EPOUSE R..., C... FRANCOISE, EPOUSE G..., M... ANGELE, EPOUSE Z..., O... MARIE-JEROMINE, EPOUSE XY..., O... MARIE-MADELEINE, EPOUSE Q..., XJ... THERESE, EPOUSE XW..., XH... ANTOINETTE ET V... PIERRETTE, EPOUSE N..., LES SIEURS XJ... JOSEPH ET O... ANGE, LA DAME U..., VEUVE SAILLANT, LE SIEUR Y... FERDINAND, LA DAME Y..., EPOUSE Y... L..., LE SIEUR X... CASIMIR ;

CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE : Y... JULES, Y... MARIE, EPOUSE Y... T..., XJ... JEAN-CESAR, Y... ANGE FRANCOIS, ACQUAVIVA XD... FILS, Y... FRANCOISE, B... MARIE-AUGUSTA, VEUVE XE... ET O... MARIE-MADELEINE, EPOUSE Y... XD..., LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;

NO 60-60.054. XF... PIERRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. MORILLOT. DANS LE MEME SENS :

SUR LE NO 1 : 26 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, NO 85 (4E), P. 55. A RAPPROCHER : SUR LE NO 5 : 5 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 228 (2E), P. 147.