Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006956835 Généré par l'IA

National Commission Pension Suspension Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006956835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The National Commission's decision to suspend rather than suppress an already awarded disability pension, despite medical expertise showing a general improvement in the beneficiary's condition, was upheld upon appeal because the commission reasonably concluded that while the claimant's work or earning capacity was not reduced by 50% (which would warrant full suppression), a state of apparent recovery had not yet been reached. The appellate court found that the commission's factual assessment, based on the medical findings regarding the lingering effects of the ailment, did not involve any contradiction or violation of the relevant legal texts governing pension cessation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945; National Commission Pension Suspension Upheld: The appellate court found that the commission's factual assessment, based on the medical findings regarding the lingering effects of the ailment, did not involve any contradiction or violation of the relevant legal texts governing pension cessation.

Mots-clés

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suspension de la rente d'invalidité constatations médicales évaluation de l'invalidité rente entière amélioration de la capacité de travail évaluation de la capacité de gain

Dispositions légales citées

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ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945
The court rejected the appeal against the decision made by the National Commission established under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

The court rejected the appeal against the decision made by the National Commission established under this article.

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PENSION D'INVALIDITE, ANTERIEUREMENT ALLOUEE A LA DAME VANDER X..., EPOUSE Y..., NE DEVAIT PAS ETRE SUPPRIMEE , MAIS SEULEMENT SUSPENDUE, A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1956, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE LES SEQUELLES DE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT LA SUSNOMEE ET CONSTATE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, QUE SON ETAT GENERAL ETAIT AMELIORE, ENONCE QUE SI L'INVALIDITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE NE REDUISAIT PAS DE 50% SA CA PACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, IL N'Y AVAIT PAS LIEU, CEPENDANT, DE CONCLURE, A L'ETAT DE GUERISON APPARENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COMMISSION NATIONALE QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, NE S'EST POINT CONTREDITE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;

NO 58-50.156. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DAME VANDER X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 771, P. 526.