Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006956828 Généré par l'IA

Co-Owner Challenge to Elevator Installation in Common Areas

Numéro de cause JURITEXT000006956828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A co-owner challenged a majority decision in the co-ownership assembly authorizing the construction of an elevator, arguing that the resulting modifications to common areas constituted an act of disposition requiring unanimous consent, not a majority vote. The court rejected this appeal, affirming that the lower court correctly determined the elevator installation did not infringe upon the appellant's property rights, as the modifications were deemed an improvement benefiting all co-owners and executed at the expense of those who requested it, thereby falling under the category of works authorizable by a majority vote under the relevant 1938 law as they did not constitute an act of disposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, REJETTE LE POURVOI; Co-Owner Challenge to Elevator Installation in Common Areas: The court rejected this appeal, affirming that the lower court correctly determined the elevator installation did not infringe upon the appellant's property rights, as the modifications were deemed an improvement benefiting all co-owners and executed at the expense of those who requested it, thereby falling under the category of works authorizable by a majority vote under the relevant 1938 law as they did not constitute an act of disposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété droit à la propriété common law résultat du vote droit de vote propriété par étages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938
The court upheld the decision based on this article, which allows construction authorized by a majority vote if it increases the value of the property.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938

The court upheld the decision based on this article, which allows construction authorized by a majority vote if it increases the value of the property.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAGRASSE, CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AVEC VOGEL ET ROUCHON, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE VALABLE LA DECISION MAJORITAIRE DE L'ASSEMBLEE DE LA COPROPRIETE AUTORISANT LA CONSTRUCTION D'UN ASCENSEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONSTRUCTION ENTRAINANT UNE REDUCTION DE LA COUR COMMUNE, L'AMENAGEMENT DE GALERIES D'ACCES, LA SEPARATION DE LA COUR DU PORCHE PAR LA POSE D'UNE PORTE, TRANSFORMERAIT DE FACON PERMANENTE LES PARTIES INDIVISES, ET CONSTITUERAIT AINSI UN ACTE DE DISPOSITION QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'ASSEMBLEE DE DECIDER PAR UN VOTE MAJORITAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE CHARGRASSE NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUNE ATTEINTE A SON DROIT DE CO-PROPRIETE QUI N'ETAIT NI SUPPRIME NI RESTREINT A, A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE LE NOUVEL AMENAGEMENT DES LIEUX, DONT LE BENEFICE N'ETAIT PAS LIMITE A VOGEL ET A ROUCHON, MAIS S'ETENDAIT A TOUS LES COPROPRIETAIRES, ETAIT EXXLUSIF DE TOUT ACTE DE DISPOSITION ;

QU'ELLE A A BON DROIT ESTIME QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT DECIDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 QUI ADMET L'AUTORISATION A LA MAJORITE DES VOIX DE TRAVAUX DONT IL NE PEUT RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'IMMEUBLE, EXECUTES AUX FRAIS, AINSI QU'ELLE L'A CONSTATE, DE CEUX DES PROPRIETAIRES QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 57-11.977. CHARGRASSE C/ MALDANT ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :

MM. Y... ET X....