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JURITEXT000006956825 Généré par l'IA

Tenants' Lease Compliance on Heating vs. Unaddressed Structural Breaches

Numéro de cause JURITEXT000006956825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld a decision finding that tenants had satisfied their lease obligation to install central heating by installing electric and gas heating systems, given the obstacles to central heating installation, which the court deemed sufficient fulfillment within the allotted time. However, the higher court partially overturned this ruling because the lower court failed to address the tenants' alleged failure to install a door on the first-floor landing and a separate, door-equipped partition in the cellar, constituting a failure to rule on a specific claimed breach of the lease agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Tenants' Lease Compliance on Heating vs. Unaddressed Structural Breaches: However, the higher court partially overturned this ruling because the lower court failed to address the tenants' alleged failure to install a door on the first-floor landing and a separate, door-equipped partition in the cellar, constituting a failure to rule on a specific claimed breach of the lease agreement.

Mots-clés

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locataire validité de la résiliation de bail violation d'obligation d'entretien expulsion d'un logement contrôle des travaux contrat de bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited as the legal basis for partially overturning the decision due to the Court of Appeal failing to rule on a specific grievance presented in the conclusions.
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JURITEXT000006961389
Landlord Obligation to Replace Heating System Upheld Based on Judicial Agreement
08-21205
Landlord Obligation to Ensure Dwelling Habitability vs. Lease Termination for Unpaid Rent
99-16530
Tenants v. Landlord (Ventilation Installation Dispute)
07-12781
Tenant Water Heater Installation Dispute
03-14643
Lease Termination Upheld Due to Tenant's Failure to Perform Contractual Conformity Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited as the legal basis for partially overturning the decision due to the Court of Appeal failing to rule on a specific grievance presented in the conclusions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A JUGE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SATISFAIT A L'OBLIGATION D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX MISE A LEUR CHARGE PAR LE BAIL A EUX CONSENTI LE 25 DECEMBRE 1947 PAR LES CONSORTS Z..., ET A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE BAIL FONDEE SUR LA PRETENDUE INEXECUTION DESDITS TRAVAUX, D'AVOIR DECIDE QUE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE A L'ELECTRICITE ET AU GAZ POUVAIT TENIR LIEU DE CELLE PRE VUE D'UN CHAUFFAGE CENTRAL EN RAISON DES CIRCONSTANCES FAISANT OBSTACLE A LA REALISATION DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE CETTE IMPOSSIBILITE N'AVAIT ETE QUE MOMENTANEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL S'ETAIT TROUVEE POUR LES EPOUX X... Y... A REALISER DANS LE DELAI QUI LEUR AVAIT ETE IMPARTI, ONT PU, AU VU DE CETTE CONSTATATION, JUGER QU'ILS AVAIENT SATISFAIT A L'OBLIGATION QU'ILS AVAIENT SOUSCRITE DE CE CHEF EN PROCEDANT A L'INSTALLATION COMPLETE DE RADIATEURS ELECTRIQUES DOUBLEE D'UN CIRCUIT DE CHAUFFAGE AU GAZ ;

QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ;

ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA NON-REMISE EN ETAT DES COMMUNS ETAIT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LES CHENEAUX DU BATIMENT N'AVAIENT PAS ETE REPARES PAR LES PROPRIETAIRES, ALORS QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS ETE MIS EN DEMEURE D'EFFECTUER CETTE REPARATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., N'AYANT NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN CAUSE D'APPEL, ALLEGUE QU'UNE TELLE MISE EN DEMEURE EUT ETE NECESSAIRE ET N'AVAIT PAS ETE FAITE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

REJETTE LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DUMOYEN ;

MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT EGALEMENT SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE LES MANQUEMENTS DES EPOUX X... CONSISTAIENT DANS L'ABSENCE DE LA POSE D'UNE PORTE SUR LE PALIER DU PREMIER ETAGE ET DE L'ETABLISSEMENT D'UNE SEPARATION AVEC PORTE DANS LA CAVE;

QUE LA COUR D'APPEL NE S'ETANT PAS EXPLIQUEE SUR CE GRIEF FORMULE A L'ENCONTRE DES EOUX X..., N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA TOISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 15 NOVEMBRE 1955 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 259 CIV. 56. CONSORTS Z... C/ EPOUX FISCHER PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CELICE ET BROUCHOT.