Lease Termination Refused for Unauthorized Sublease Absent Explicit Resolutory Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued for the termination of a principal commercial lease and the annulment of a sublease, which had been executed without the owner's involvement, even though the lease permitted subletting. The appellate court refused to terminate the primary lease, ruling instead that damages awarded to the owner against the initial tenant were sufficient reparation, asserting that the unapproved sublease, while potentially grounds for refusing renewal, did not warrant the severe sanction of immediate termination of the existing lease, absent any specific resolutory clause. The high court upheld this decision, finding that the lower courts had the discretion to assess whether the tenant's breach was sufficiently significant to warrant immediate termination or whether damages alone provided adequate remedy, rendering the appellant's arguments regarding gross fault and the rights of the subtenant superfluous to the central justification for upholding the refusal of termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, NO 58-10.103; Lease Termination Refused for Unauthorized Sublease Absent Explicit Resolutory Clause: The appellate court refused to terminate the primary lease, ruling instead that damages awarded to the owner against the initial tenant were sufficient reparation, asserting that the unapproved sublease, while potentially grounds for refusing renewal, did not warrant the severe sanction of immediate termination of the existing lease, absent any specific resolutory clause. The high court upheld this decision, finding that the lower courts had the discretion to assess whether the tenant's breach was sufficiently significant to warrant immediate termination or whether damages alone provided adequate remedy, rendering the appellant's arguments regarding gross fault and the rights of the subtenant superfluous to the central justification for upholding the refusal of termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference appears in the final ruling section as the case number associated with the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 11 OCTOBRE 1957), DU JUGEMENT CONFIRME DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE LA SOCIETE BERAUDY-VAURE DONNAIT A BAIL, SELON CONVENTION DU 28 JUIN 1948, UN MAGASIN A DAME A..., QUI LE SOUS-LOUAIT A DAME X..., AINSI QU'ELLE AVAIT LA FACULTE DE LE FAIRE, MAIS QUE L'ACTE DE SOUS-LOCATION, AUQUEL AVAIT ETE DONNE LA FORME D'UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE, ETAIT INTERVENU SANS LE CONCOURS DE LA PROPRIETAIRE ET QUE, SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR CELLE-CI EN RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL ET EN ANNULATION DE LA SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL Y AVAIT SEULEMENT LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, FIXES A 100.000 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET MIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DE DAME A... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE LA "RESOLUTION" D'UN BAIL COMMERCIAL EN SUITE D'UNE SOUS-LOCATION INTERVENUE A L'INSU DU PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE NI L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NI L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIENT APPLICABLES, UNE TELLE SOUS-LOCATION, SI ELLE POUVAIT CONSTITUER POUR LE BAILLEUR UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, NE JUSTIFIANT PAS UNE SANCTION AUSSI RIGOUREUSE QUE LA RESILIATION DU BAIL EN COURS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, CONFERANT UN DROIT AU SOUS-LOCATAIRE COMMERCIAL CONTRE LE PROPRIETAIRE, LA LOCATAIRE, EN DISSIMULANT A CE DERNIER UNE SOUS-LOCATION, A COMMIS UNE FAUTE LOURDE GENERATRICE D'UN GRAVE PREJUDICE, COMME L'ONT D'AILLEURS ADMIS LES JUGES DU FOND, QUI DEVAIT ETRE SANCTIONNEE, NON PAR DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS PAR LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOUS-LOCATAIRE, S'ETANT PRETEE A LA DISSIMULATION DE LA SOUS-LOCATION ET AYANT AINSI COMMIS UNE FAUTE CONSTATEE PAR LES JUGES, LA RESILIATION DU BAIL ENCOURUE PAR LA LOCATAIRE PRINCIPALE NE POUVAIT ETRE TENUE EN ECHEC PAR LE FAIT QUE LE DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER POUR LA SOUS-LOCATAIRE APPARAISSAIT HORS DE PROPORTION AVEC LA FAUTE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE CLAUSE RESOLUTOIRE N'AYANT ETE INVOQUEE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, QUI N'ONT NULLEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE, GENERATRICE D'UN GRAVE PREJUDICE, EN PRESENCE DE L'INEXECUTION PAR DAME A... DE L'UNE DE SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI CETTE INEXECUTION AVAIT EU ASSEZ D'IMPORTANCE POUR QUE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DUT ETRE IMMEDIATEMENT PRONONCEE OU SI ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT REPAREE PAR UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET A DECLARE QU'IL NE CONVENAIT PAS DE PRIVER DAME Y... DE SA SOUS-LOCATION, IL A DECLARE D'ABORD QUE LE GRIEF REPROCHE A LA LOCATAIRE PRINCIPALE "NE SAURAIT EN TOUT CAS JUSTIFIER LA MESURE RIGOUREUSE QUE CONSTITUE LA RESILIATION DU BAIL EN COURS", ET QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE SUFFISAIT A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE RELATIF A LA DAME X..., QUI EST SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR DE PAU ;
NO 58-10.103. SOCIETE BERAUDY-VAURE C/ VEUVE A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. LEPANY ET RYZIGER.